Recensement Citoyen

    Le recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, et doit être effectué dans les 3 mois qui suivent pour les jeunes nés français, ou dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

    Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur Internet.

    L’obtention de l’attestation de recensement vous permettra :

    • de vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
    • d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire.
    • d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et ainsi pouvoir voter.

    Tout savoir sur la démarche

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    Question-réponse

    Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

    Vérifié le 09/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel. Il peut aussi être désigné par le juge s’il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire.

    • Mandataire conventionnel
    • Mandataire successoral judiciaire

    Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix : l’un d’entre eux ou toute autre personne.

    Tous les héritiers doivent être d’accord pour désigner un mandataire.

    Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.

    Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.

    Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.

    Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.

    La mission du mandataire n’est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.

    Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.

    Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).

      À savoir

    Lorsqu’au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net, la désignation d’un mandataire conventionnel n’est plus possible. Dans ce cas, l’héritier qui a accepté la succession à concurrence de l’actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession.

    La désignation d’un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée : héritier, créancier, ministère public.

    La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.

    Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s’agir d’un héritier ou d’un tiers.

    Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.

    Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).

    Le juge peut l’autoriser à effectuer d’autres types d’actes (par exemple, la vente d’un bien immobilier).

    Le juge fixe la durée de la mission.

    Le mandat prend fin si les héritiers signent :

    La mission cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

    Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.

    Elle est à la charge des héritiers.

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