Recensement Citoyen

    Le recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, et doit être effectué dans les 3 mois qui suivent pour les jeunes nés français, ou dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

    Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur Internet.

    L’obtention de l’attestation de recensement vous permettra :

    • de vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
    • d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire.
    • d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et ainsi pouvoir voter.

    Tout savoir sur la démarche

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    Question-réponse

    Que faire en cas de réception d’un chèque sans provision ? 

    Vérifié le 28/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

    Si vous avez reçu un chèque sans provision, vous devez d’abord essayer d’en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).

    Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l’émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait.

    Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

    Vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours, demander une nouvelle fois à votre banque d’encaisser le chèque. Pendant ce même délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l’émetteur du chèque qu’il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Demander la régularisation amiable d’un chèque sans provision à son émetteur

    Permet de tenter l’encaissement d’une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.

    • Si le chèque d’un montant supérieur à 15 € n’est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l’émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. Si l’encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d’office. Sinon, vous devez le demander par écrit.

      Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Demander un certificat de non-paiement

      La demande doit être adressée à la banque de l’émetteur du chèque.

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

      Le certificat de non-paiement doit être signé par le banquier du débiteur.

      La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.

    • Si le chèque d’un montant inférieur ou égal à 15 € n’est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de votre débiteur doit vous régler la somme.

    Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un commissaire de justice de signifier à l’émetteur du chèque le certificat de non-paiement.

    Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

    Si le paiement n’est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une saisie sur salaire, par exemple). On parle alors d’exécution forcée.

    Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Et aussi