Recensement Citoyen

    Le recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, et doit être effectué dans les 3 mois qui suivent pour les jeunes nés français, ou dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

    Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur Internet.

    L’obtention de l’attestation de recensement vous permettra :

    • de vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
    • d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire.
    • d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et ainsi pouvoir voter.

    Tout savoir sur la démarche

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    Question-réponse

    Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal ?

    Vérifié le 17/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes marié(e) et votre époux ou votre épouse a quitté le domicile conjugal ? Il s’agit d’une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage. Vous pouvez le faire constater. Nous vous expliquons comment faire.

    L’abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage.

    L’abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.

    Le départ d’un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute.

     À noter

    Toute personne (proche, ami, voisin…) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin.

    Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu’elle sait du départ de votre époux/épouse.

    Elle indique notamment les informations suivantes :

    • Jour, heure, circonstances du départ de l’époux
    • Ses déclarations éventuelles lors du départ
    • Faits matériels (par exemple, l’époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n’a plus reparu au domicile).

    Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle doit être accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire …).

    Un modèle d’attestation de témoin est disponible :

    Formulaire
    Modèle d’attestation de témoin

    Cerfa n° 11527*03

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Vous devez contacter un commissaire de justice.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels…).

    Il s’agit d’un acte authentique. C’est une preuve qui établit une situation précise à une date certaine.

    Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.

    L’établissement du constat du commissaire de justice est payant. Les frais sont fixés librement par chaque commissaire de justice. Seul le commissaire de justice peut vous communiquer ses tarifs.

    Vous pouvez déposer une main courante auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.

    La main courante peut constituer un élément de preuve.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

     Attention :

    En cas de violences conjugales, si vous quittez le domicile conjugal, il est recommandé de déposer plainte.

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