Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Rente temporaire d’éducation pour l’enfant d’un agent public de l’État décédé

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’enfant d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel de l’État peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d’une rente temporaire d’éducation. Nous vous présentons les informations à connaître.

 Attention :

La rente temporaire d’éducation ne s’applique pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Pour que la rente temporaire d’éducation puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.

Décès du parent

Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :

  • Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu’il se trouvait dans l’une des positions suivantes :

    • En position d’activité
    • Détaché auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État
    • Détaché auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public
    • Détaché pour exercer une fonction publique élective
    • Détaché pour exercer un mandat syndical
    • En disponibilité pour raisons de santé
    • En congé parental.

  • Le parent contractuel doit être décédé alors qu’il se trouvait dans l’une des situations suivantes :

    • En activité
    • En congé parental
    • En congé non rémunéré pour maladie en cas d’incapacité temporaire et en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré
    • En congé non rémunéré pour maladie à la fin des droits à congé de maladie ou de grave maladie
    • En congé de présence parentale
    • En congé de proche aidant
    • En congé non rémunéré pour raisons de famille
    • En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste
    • En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.

Conditions à remplir par l’enfant

Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d’éducation sont les suivants :

  • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
  • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès
  • Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.

Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :

  • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
  • Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
  • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
  • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu’il soit devenu orphelin de père et de mère.

L’administration employeur de l’agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l’agent de leurs droits.

La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l’administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.

L’employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l’État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.

L’instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d’éducation sont effectués par le SRE.

 À noter

La rente temporaire d’éducation n’est pas cumulable avec la rente viagère pour handicap.

Un enfant peut prétendre à la rente temporaire d’éducation :

  • Jusqu’à 17 ans, sans condition
  • De 18 à 26 ans s’il poursuit des études dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance.

La rente temporaire d’éducation est versée :

  • À la personne ayant à sa charge effective l’enfant âgé de moins de 18 ans
  • Directement à l’enfant âgé de 18 à 26 ans.

La rente temporaire d’éducation est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du parent.

Elle est versée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.

Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l’enfant cesse de remplir les conditions pour en bénéficier.

Le versement reprend s’il remplit de nouveau ces conditions.

Le versement de la rente cesse définitivement lorsque la condition d’âge ou la condition d’étude, d’apprentissage ou d’alternance n’est plus remplies.

  À savoir

En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d’une 2e rente temporaire d’éducation si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État.

Le montant de la rente temporaire d’éducation varie selon la situation de l’enfant :

  • Enfant de moins de 18 ans : 200,25 € par mois
  • Enfant de 18 à 26 ans : 600,75 € par mois.

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