Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Qu’est-ce que le dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Vérifié le 12/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif d’emploi accompagné s’adresse aux personnes en situation de handicap qui recherchent un emploi en milieu ordinaire de travail ou qui rencontrent des difficultés pour conserver leur emploi. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le dispositif d’emploi accompagné est un accompagnement personnalisé qui vise à soutenir les personnes en situations de handicap dans leur accès à l’emploi, le maintien dans leur poste et leur évolution professionnelle.

Il s’agit d’un soutien global, continu et adapté à chaque étape du parcours professionnel.

Ce dispositif s’adresse aussi bien aux personnes en recherche d’emploi qu’à celles déjà en poste mais qui rencontrent des difficultés dans leur travail.

Pour bénéficier du dispositif d’emploi accompagné, il faut respecter les 3 conditions suivantes :

  À savoir

Vous pouvez également bénéficier du dispositif d’emploi accompagné si vous travaillez dans un établissement et service d’accompagnement par le travail (Ésat) et avez un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail. Dans ce cas, votre projet d’insertion est considéré comme une démarche d’accès à l’emploi en milieu ordinaire de travail.

Pour bénéficier du dispositif d’emploi accompagné, vous devez en faire la demande auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement…) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat…)

Cerfa n° 15692*01

Accéder au formulaire (pdf – 888.7 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

  À savoir

Votre conseiller Cap emploi ou France Travail (anciennement Pôle emploi), votre employeur ou une mission locale peut également préconiser une orientation vers ce dispositif. Dans ce cas, la MDPH vous contacte, par tout moyen, pour confirmer votre accord.

Si vous remplissez les conditions, la CDAPH de la MDPH peut décider de vous accorder l’accès au dispositif d’emploi accompagné.

Elle vous oriente alors vers une plateforme départementale d’emploi accompagné présente dans votre département et vous indique ses coordonnées. Vous devez contacter cette plateforme.

La plateforme vous attribue un référent dédié chargé de coordonner l’ensemble de l’accompagnement. Il devient votre interlocuteur principal tout au long de votre parcours professionnel.

Un 1er entretien est organisé pour :

  • Comprendre votre parcours
  • Identifier vos besoins
  • Préciser vos objectifs professionnels.

À la suite de cet entretien, un plan d’accompagnement personnalisé et réalisé avec vous. Ce plan définit les actions à mettre en place.

Il doit être révisé régulièrement pour rester adapté à l’évolution de votre situation.

La plateforme peut intervenir de différentes manières selon votre situation :

  • La plateforme peut intervenir pour :

    • Définir votre projet professionnel en tenant compte de votre parcours, capacités et contraintes
    • Accompagner votre recherche d’emploi en ciblant les offres adaptées et en vous aidant à répondre aux annonces
    • Préparer les entretiens d’embauche grâce à des mises en situation et des conseils
    • Aider à la rédaction du CV et de la lettre de motivation.

  • La plateforme peut intervenir pour :

    • Accompagner votre adaptation au poste, en étant présente au démarrage
    • Expliquer l’organisation et les attentes liées au poste
    • Proposer des aménagements (horaires, outils, …)
    • Assurer le lien avec votre employeur et l’équipe pour faciliter votre intégration et présenter le dispositif d’emploi accompagné.

  • La plateforme peut intervenir pour :

    • Mettre en place un suivi régulier pour vérifier que le poste reste adapté
    • Intervenir en cas de difficultés en recherchant des solutions pour votre employeur et vous-même
    • Accompagner votre évolution professionnelle en réfléchissant à des perspectives d’évolution, des formations ou des ajustements de poste.

Non, l’accompagnement est sans durée prédéterminée. Vous pouvez en bénéficier tout au long de votre parcours professionnel.

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