Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance

Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Certains événements exceptionnels, comme une inondation ou un accident industriel majeur, peuvent provoquer des dégâts importants dans les habitations et les biens. Dans ces situations, votre assurance peut vous indemniser sous certaines conditions. Comment fonctionne cette indemnisation et dans quels cas s’applique-t-elle ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Catastrophe naturelle
  • Catastrophe technologique

La garantie catastrophe naturelle permet d’être indemnisé pour les dommages matériels directs causés par un phénomène naturel d’intensité anormale (inondation, sécheresse, glissement de terrain, avalanche, tremblement de terre, etc.).

Cette garantie ne peut pas être souscrite seule.

Elle est automatiquement incluse dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens, notamment les contrats multirisques habitation et certains contrats d’assurance automobile.

Un assureur ne peut pas refuser d’accorder cette garantie lorsque vous souscrivez un contrat couvrant les dommages aux biens.

La garantie catastrophe naturelle couvre les biens assurés par votre contrat.

Selon votre contrat, il peut s’agir notamment :

  • du logement assuré,
  • des biens mobiliers (meubles, appareils électroménagers, objets personnels),
  • de certains bâtiments annexes ou dépendances,
  • parfois des véhicules lorsqu’ils sont couverts par une assurance dommages.

Les biens non couverts par votre contrat ne peuvent pas être indemnisés.

2 conditions doivent être réunies pour que la garantie s’applique.

Être assuré contre les dommages aux biens

Vous devez avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant les biens endommagés (par exemple une assurance multirisque habitation).

Reconnaissance officielle de la catastrophe naturelle

Un arrêté interministériel doit reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans la zone concernée.

Cet arrêté précise notamment :

  • les communes concernées
  • la période de l’événement
  • la nature des dommages.

Il est publié au Journal officiel.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suit une procédure administrative.

  • La commune dépose une demande auprès du préfet après l’événement.
  • Le préfet transmet le dossier à l’État.
  • Une commission interministérielle examine les demandes.
  • Un arrêté interministériel est publié au Journal officiel si la catastrophe est reconnue.

Les communes disposent généralement d’un délai maximal de 24 mois après l’événement pour déposer leur demande.

L’assurance n’indemnise que les dommages couverts par votre contrat.

Les biens ou éléments suivants ne sont généralement pas indemnisés :

  • Biens non assurés
  • Certains frais indirects non prévus par le contrat
  • Dommages antérieurs à la catastrophe
  • Certains biens construits en violation des règles de prévention des risques.

  • Métropole
  • Outre-mer

Après la publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous devez déclarer votre sinistre à votre assureur.

Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance dès que vous avez connaissance de l’événement, et au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté.

Si vous avez souscrit l’assurance contre les pertes d’exploitation, vous devez faire une déclaration du sinistre pour cette garantie dans le même délai.

Les coordonnées de l’assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.

Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :

  • Nom, prénom et adresse
  • Numéro de contrat d’assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l’existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
  • Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l’assurance contre les pertes d’exploitation
  • Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
  • Coordonnées des victimes s’il y en a.

  À savoir

Si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d’achat de matériaux pour qu’elles soient prises en compte par l’assureur.

Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l’assureur ou l’expert désigné pendant l’expertise.

  • Après la publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats.

    Vous devez l’envoyer le plus rapidement possible et au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté.

    Si vous avez souscrit l’assurance contre les pertes d’exploitation, vous devez faire la déclaration du sinistre lié à cette garantie dans le même délai.

    Les coordonnées de l’assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

    Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.

    Indiquez notamment dans ce courrier :

    • Nom, prénom et adresse
    • Numéro de contrat d’assurance
    • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
    • Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
    • Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
    • Coordonnées des victimes s’il y en a.

      À savoir

    Si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d’achat de matériaux pour qu’elles soient prises en compte par l’assureur.

    Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l’assureur ou l’expert désigné pendant l’expertise.

  • Vous pouvez bénéficier du fonds de secours pour l’outre-mer. Il faut vous adresser à votre mairie pour savoir comment faire.

    Où s’adresser ?

    Mairie

L’indemnisation dépend :

  • de l’importance des dommages
  • des garanties prévues dans votre contrat
  • des plafonds d’indemnisation.

Frais de relogement d’urgence

Les frais indirects (notamment ceux liés à l’absence temporaire de jouissance des biens sinistrés) ne sont pas indemnisés.

Les frais d’hébergement temporaire peuvent être pris en charge lorsque la résidence principale devient inhabitable à la suite d’une catastrophe naturelle.

Franchises

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s’applique. Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés. Pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes  :

  • 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel
  • 1 520 € si le dommage provient d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

L’assureur doit :

  • verser une provision dans les 2 mois suivant la remise de l’état estimatif des dommages ou la publication de l’arrêté,
  • puis verser l’indemnisation complète dans un délai de 3 mois.

  À savoir

Des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat.

Une catastrophe technologique correspond à un accident industriel majeur.

Elle peut concerner notamment les installations ou activités suivantes :

  • Installation classée pour la protection de l’environnement (par exemple un site industriel de type Seveso)
  • Stockage souterrain de produits dangereux
  • Transport de matières dangereuses.

Une catastrophe technologique est caractérisée lorsqu’un accident provoque des dommages importants à un grand nombre de biens immobiliers.

Les accidents nucléaires sont exclus de ce régime.

La garantie s’applique si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Un accident industriel provoque des dommages importants aux habitations
  • Un arrêté de catastrophe technologique est publié au Journal officiel.

Cette garantie est incluse dans les contrats multirisques habitation.

Vous devez vous adresser à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.

Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.

Indiquez notamment dans ce courrier les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, adresse)
  • Numéro de votre contrat d’assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
  • Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
  • Coordonnées des victimes s’il y en a.

Les règles d’indemnisation sont plus favorables que pour les catastrophes naturelles.

Biens immobiliers

L’assureur doit indemniser les dommages sans franchise et sans plafond d’indemnisation.

Si le logement ne peut pas être réparé, l’indemnisation doit permettre d’acquérir un bien équivalent dans le même secteur géographique.

Biens mobiliers

Les biens mobiliers doivent être réparés ou remplacés à neuf, sans application de vétusté.

En l’absence d’assurance

Si le logement n’est pas assuré, certains dommages immobiliers peuvent être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Dans la majorité des cas, l’assureur mandate un expert afin d’évaluer les dommages.

Lorsque les dégâts sont limités, l’expertise peut ne pas être nécessaire.

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés. Il faut aussi rassembler tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie…).

Avant le passage de l’expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.

Vérifiez auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d’un expert.

Vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté de catastrophe technologique.

 À noter

Le contrat peut prévoir un délai plus favorable.

Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une catastrophe naturelle ou d’une catastrophe technologique. Dans les 2 cas, l’indemnisation dépend notamment de la reconnaissance officielle de l’événement par les autorités.

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