Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?

Vérifié le 13/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez faire un puits, appelé aussi forage, pour prélever de l’eau souterraine pour un usage domestique d’un volume de moins de 1 000 m3 par an. Vous devez obligatoirement déclarer la création de cet ouvrage. Les informations contenues dans la déclaration permettent au service de l’eau potable de limiter les risques de contamination des réseaux publics d’eau potable ou de la nappe phréatique. Nous vous guidons dans les démarches que vous devez effectuer.

Vous devez respecter des règles de distance.

Votre puits ou forage doit se situer à plus de :

  • 35 mètres de vos limites de propriété, car vous devez maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage,
  • 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels,
  • 35 mètres des ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d’eaux usées ou transportant des matières qui pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,
  • 35 mètres des stockages d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,
  • 35 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes,
  • 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l’épandage des déjections animales et effluents d’élevage issus des installations classées,
  • 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement,
  • 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement.

La création d’un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine destinée à l’usage domestique doit obligatoirement être déclarée au moins 1 mois avant le début des travaux.

Vous devez déclarer l’ouvrage sur le téléservice DUPLOS. Pour les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur, vous pouvez aussi utiliser un formulaire.

  • DUPLOS vous permet de déclarer la création d’un puits ou d’un forage au titre du code mininier et d’obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM. Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.

    La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l’entreprise de forage, le maître d’ouvrage ou le maître d’oeuvre.

    Service en ligne
    Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)

    Accéder au service en ligne  

    Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)

    La déclaration est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :

    • Mairie
    • Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
    • Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL)

  • Vous pouvez déclarer l’ouvrage sur DUPLOS ou en utilisant un formulaire

    • La déclaration sur DUPLOS vous permet d’obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM. Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.

      Service en ligne
      Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)

      Accéder au service en ligne  

      Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)

      La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l’entreprise de forage, le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre.

      Elle est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :

      • Mairie
      • Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
      • Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL).

    • La déclaration est faite par l’entreprise pour le compte de son client. Elle doit utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration d’ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique

      Cerfa n° 13837*03

      Accéder au formulaire (pdf – 985.7 KB)  

      Ministère chargé de l’urbanisme

      Un extrait du cadastre (ou un plan de localisation de l’ouvrage à l’échelle du 1/25 000) doit être joint. Il peut être obtenu en ligne :

      Outil de recherche
      Rechercher, consulter et commander un extrait du plan cadastral

      Votre dossier de déclaration doit être envoyé à la mairie par lettre RAR (ou, à Paris, au Basu).

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais du téléservice suivant :

Service en ligne
Téléservice Réseaux et canalisations

Accéder au service en ligne  

Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)

Dans la déclaration d’ouvrage vous avez signalé que l’eau de votre puits ou de votre forage est prélevée pour la consommation humaine.

Cela signifie que l’eau est destinée aux usages suivants :

  • Boisson
  • Préparation et cuisson des aliments
  • Lavage de la vaisselle
  • Arrosage des jardins potagers
  • Hygiène corporelle, hygiène générale et propreté
  • Autres usages domestiques, notamment ceux qui pourraient présenter un risque d’ingestion.

Vous devez faire analyser l’eau par un laboratoire agréé. Les frais de contrôle sont à votre charge.

Outil de recherche
Rechercher les laboratoires agréés pour le contrôle de l’eau

Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez les déclarer et joindre le résultat des analyses de l’eau.

Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur DUPLOS, vous devez compléter votre déclaration en déclarant l’achèvement de votre ouvrage :

Service en ligne
Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)

Accéder au service en ligne  

Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)

Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur le formulaire, vous devez déclarer l’achèvement de vos travaux à la mairie par lettre RAR .

Où s’adresser ?

Mairie

Pour prévenir les risques de pollution de l’eau, un agent du service d’eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans votre déclaration d’ouvrage.

Le service chargé du contrôle vous informe de la date du contrôle au plus tard 7 jours ouvrés avant celui-ci.

Le contrôle est effectué en votre présence ou celle de votre représentant.

Le contrôle comprend notamment les points suivants :

  • Examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l’eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage pour mesurer le volume d’eau prélevé
  • Constat des usages de l’eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage
  • Vérification de l’absence de connexion entre le réseau public de distribution d’eau potable et une autre source.

Le service vous notifie le rapport de visite.

En cas de risque de contamination de l’eau du réseau public de distribution, le service vous demande de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l’absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut fermer le branchement d’eau.

Seuls les abonnés du service d’eau qui utilisent une ressource en eau alternative à celle délivrée par le réseau public d’eau peuvent être contrôlés. Les ressources alternatives sont l’eau de pluie ou l’eau d’origine souterraine ou superficielle.

Les frais de contrôle sont à votre charge.

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