Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Peut-on déduire les frais d’obsèques d’un parent ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d’obsèques d’un parent (ou un autre ascendant), mais uniquement en l’absence d’actif successoral. En pratique, si les frais d’obsèques ne peuvent pas être payés par la succession.

De plus, le défunt doit être un proche parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (par exemple, père, mère, beau-parent).

Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir les justificatifs suivants :

  • Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
  • Justificatif du paiement des frais d’obsèques (facture acquittée)
  • Document attestant que le défunt n’avait aucun patrimoine (absence d’actif successoral).

Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.

Questions ? Réponses !

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