Légalisation de signature

Mairie du domicile (service Etat-Civil).

Se présenter avec le document à légaliser (signature devant l’Officier d’Etat-Civil), muni d’une pièce d’identité comportant une photo.


Modèle de document

Modèle de certificat d’approbation du compte de gestion annuel pour un majeur protégé

Vérifié le 08/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)