Mairie du domicile (service Etat-Civil).
Se présenter avec le document à légaliser (signature devant l’Officier d’Etat-Civil), muni d’une pièce d’identité comportant une photo.
Simulateur
Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l’encadrement des loyers et tester son loyer
Vérifié le 02/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)