Mairie du domicile (service Etat-Civil).
Se présenter avec le document à légaliser (signature devant l’Officier d’Etat-Civil), muni d’une pièce d’identité comportant une photo.
Service en ligne
Demande de certificat de non pourvoi
Vérifié le 06/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Service permettant d’obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu’une décision de justice ne fait pas l’objet d’un pourvoi en cassation.