Légalisation de signature

Mairie du domicile (service Etat-Civil).

Se présenter avec le document à légaliser (signature devant l’Officier d’Etat-Civil), muni d’une pièce d’identité comportant une photo.


Service en ligne

Cerfa n°15787 – Demander l’avis de la DGCCRF sur les modalités d’information du consommateur sur les prix

Vérifié le 13/10/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au service en ligne  

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :