Mairie du domicile (service Etat-Civil).
Se présenter avec le document à légaliser (signature devant l’Officier d’Etat-Civil), muni d’une pièce d’identité comportant une photo.
Formulaire
Demande de quitus fiscal
Vérifié le 05/10/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67