Légalisation de signature

Mairie du domicile (service Etat-Civil).

Se présenter avec le document à légaliser (signature devant l’Officier d’Etat-Civil), muni d’une pièce d’identité comportant une photo.


Modèle de document

Modèle d’attestation sur l’honneur à joindre au dossier de candidature pour devenir conciliateur de justice

Vérifié le 20/09/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :