Mairie du domicile (service Etat-Civil).
Se présenter avec le document à légaliser (signature devant l’Officier d’Etat-Civil), muni d’une pièce d’identité comportant une photo.
Formulaire
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 21/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)