Mairie du domicile (service Etat-Civil).
Se présenter avec le document à légaliser (signature devant l’Officier d’Etat-Civil), muni d’une pièce d’identité comportant une photo.
Modèle de document
Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Vérifié le 06/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)