Légalisation de signature

Mairie du domicile (service Etat-Civil).

Se présenter avec le document à légaliser (signature devant l’Officier d’Etat-Civil), muni d’une pièce d’identité comportant une photo.

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Formulaire

Attestation de non-prise en charge par l’assureur

Vérifié le 29/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de la justice