Mairie du domicile (service Etat-Civil).
Se présenter avec le document à légaliser (signature devant l’Officier d’Etat-Civil), muni d’une pièce d’identité comportant une photo.
Modèle de document
Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d’assurance de son véhicule
Vérifié le 13/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d’un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.