Légalisation de signature

Mairie du domicile (service Etat-Civil).

Se présenter avec le document à légaliser (signature devant l’Officier d’Etat-Civil), muni d’une pièce d’identité comportant une photo.


Formulaire

Déclaration modèle H2 – Impôts locaux – Locaux d’habitation – Appartement (et dépendances) dans un immeuble collectif

Vérifié le 13/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :