Mairie du domicile (service Etat-Civil).
Se présenter avec le document à légaliser (signature devant l’Officier d’Etat-Civil), muni d’une pièce d’identité comportant une photo.
Dossier
Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un salarié du secteur privé
Vérifié le 02/02/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le décès d’un salarié peut ouvrir droit, pour ses ayants droit, à un capital ou une rente.