Mairie du domicile (service Etat-Civil).
Se présenter avec le document à légaliser (signature devant l’Officier d’Etat-Civil), muni d’une pièce d’identité comportant une photo.
Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 22/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Questions ? Réponses !
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Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
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Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
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Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
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Comment se faire rembourser une somme avec l’aide d’une société de recouvrement ?
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Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l’argent ?
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Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de « paiement direct » ?
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)