Légalisation de signature

Mairie du domicile (service Etat-Civil).

Se présenter avec le document à légaliser (signature devant l’Officier d’Etat-Civil), muni d’une pièce d’identité comportant une photo.

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Dossier

Affaire pénale

Vérifié le 18/01/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lancement des poursuites

Enquête

Déroulement d’un procès

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