Mairie du domicile (service Etat-Civil).
Se présenter avec le document à légaliser (signature devant l’Officier d’Etat-Civil), muni d’une pièce d’identité comportant une photo.
Dossier
Autorité parentale
Vérifié le 16/09/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ce dossier expose l’ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l’égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l’autorité parentale.
Questions ? Réponses !
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Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
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Droit à l’image de l’enfant : quelles sont les obligations des parents ?
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Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ?
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Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
Et aussi
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Famille – Scolarité
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Famille – Scolarité
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Famille – Scolarité
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger – Europe
Pour en savoir plus
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Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne