Mairie du domicile (service Etat-Civil).

Se présenter avec le document à légaliser (signature devant l’Officier d’Etat-Civil), muni d’une pièce d’identité comportant une photo.

Question-réponse

Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l’ancienneté ?

Vérifié le 30/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l’ancienneté pendant son absence.

C’est notamment le cas lorsqu’il s’absente pour une des situations suivantes :

Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6

Acquisition des droits lors d’un PTP (L6323-17-4)
Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13

Acquisition des droits lors d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59

Acquisition des droits lors d’un congé de formation d’un animateur ou cadre de jeunesse (L3142-55)
Code du travail : article L1442-2

Acquisition des droits lors d’un congé de formation des conseillers prud’hommes (L1442-2)