Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche

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Question-réponse

Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de « paiement direct » ?

Vérifié le 18/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d’un tiers (employeur, banque…) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1er versement n’a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard suffit). Nous vous expliquons.

Le créancier doit posséder un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.

Le créancier peut engager cette procédure dès le 1er impayé (1 seul jour de retard suffit).

  À savoir

La procédure de paiement direct s’applique aux impayés des 6 mois précédant la notification de la procédure, et à l’ensemble des impayés à venir.

Le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu’à 10 000 €.

La procédure comporte plusieurs étapes :

1. Le créancier fait appel à un commissaire de justice

Le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :

  • Original du jugement ou de la convention relatif à la pension alimentaire
  • Décompte des sommes dues
  • Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la Sécurité sociale)

Dans les 8 jours, le commissaire de justice notifie au tiers, par lettre recommandée avec accusé réception, la procédure de paiement direct. La lettre doit comporter les informations suivantes :

  • L’indication du nom et domicile du débiteur
  • L’énonciation du titre exécutoire
  • Le décompte des sommes dues
  • Le rappel des dispositions de l’article L. 213-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Simultanément, le commissaire de justice informe le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

  • La demande de paiement direct
  • Le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais
  • Le rappel des dispositions de l’article R. 213-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Lorsque le créancier ne connaît pas l’adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte dans le même délai, les organismes tenus de l’en informer. Il s’agit notamment de l’administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers.

  À savoir

Les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

2. Le tiers rend sa réponse

Le tiers peut être soit l’employeur du débiteur, soit l’un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).

Dans les 8 jours qui suivent la notification de la procédure de paiement direct, le tiers doit en accuser réception auprès du commissaire de justice et préciser par écrit s’il est en mesure ou non de donner suite à la demande de paiement direct.

3. Le tiers réalise le paiement

Le tiers qui est en mesure de rembourser le créancier, doit mettre en place la procédure de paiement direct. S’il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive).

Le tiers n’a pas à verser pas au créancier les sommes qui lui sont dues en 1 seule fois. Le versement est étalé en 12 mensualités d’un montant égal.

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension alimentaire devant le juge de l’exécution du tribunal dont dépend son domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

  À savoir

Tant que le juge de l’exécution n’a pas rendu sa décision, le tiers qui a reçu l’avis de paiement direct doit continuer à payer.

La procédure de paiement direct prend fin lorsque le commissaire de justice du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut également prendre fin à la demande du débiteur, au moyen d’un certificat délivré par un commissaire de justice. Ce certificat doit :

  • Soit attester que la pension alimentaire est supprimée par un nouveau jugement ou convention
  • Soit constater que la pension alimentaire cessé d’être due.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus