La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité originale en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
votre acte de mariage ;
l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Vérifié le 08/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Votre banque doit vous communiquer la tarification qu’elle applique pour la gestion de votre compte et pour les services fournis liés aux opérations de paiement. Vous devez aussi être informé en cas d’incidents de paiement intervenus sur votre compte.
Toute banque doit mettre à disposition du public et de ses clients les tarifs qu’elle applique. On trouve notamment :
Les frais liés à la gestion d’un compte, appelés frais de tenue de compte. Ces frais peuvent être déduits chaque mois sur le solde du compte.
Les frais liés aux moyens de paiement fournis et aux opérations de paiement effectuées sur le compte : retrait d’espèces hors réseau, mise en place de virements ou de prélèvements, cotisation de carte bancaire, frais d’opposition sur chèque ou sur carte de paiement en cas de perte ou de vol
Les frais liés aux incidents de paiement : commissions d’intervention, frais de rejet de chèque, frais de rejet de prélèvement et de virement pour défaut de provision, frais de lettres d’information, frais de saisies
Les offres groupées de services (ou package de services) mises en place et facturées dans une offre commerciale particulière à chaque banque.
Il existe des frais encadrés par la loi, qui doivent être les mêmes dans toutes les banques. C’est le cas notamment pour les frais appliqués sur les comptes inactifs ou les frais appliqués en cas de succession, lors de la clôture des comptes de la personne décédée. La plupart des frais liés aux incidents de paiement sont également plafonnés.
À noter
Aucun frais ne peut être perçu pour la gestion et les opérations effectuées sur des livrets d’épargne réglementés : livret A, livret jeune, livret de développement durable, livret d’épargne populaire, épargne logement (CEL ou PEL).
Frais liés aux incidents de paiement
En cas d’incident de paiement, les frais bancaires applicables sont plafonnés. Les plafonds dépendent de l’incident.
Frais bancaires pour incidents de paiement, en l’absence de protection pour fragilité financière
Incident
Frais
Frais de rejet de chèque :
chèque < à 50 €
30 € maximum
Frais de rejet de chèque :
chèque > à 50 €
50 € maximum
Frais de rejet de prélèvement ou de virement
plafonnés à 20 € par incident
Dépassement de découvert autorisé
8 € par opération, avec un maximum de 80 € par mois
À noter
Des frais forfaitaires s’appliquent si vous êtes en situation de fragilité financière ou si vous avez souscrit à l’offre spécifique client fragile.
Les frais et commissions sur les PEA et sur les comptes titres inactifs sont limités aux frais applicables prévus dans la convention de compte, au dernier tarif actualisé.
Les comptes et livrets réglementés (livret A, livret jeune, LDDS, LEP, CEL, PEL) sont exonérés de frais de gestion, qu’ils soient actifs ou inactifs.
Frais en cas de succession
La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers, transfert d’argent aux héritiers…).
Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.
Les comptes titres, les PEA, PEA-PME, les PEAC sont exclus du plafonnement. Les frais de succession applicables sont ceux prévus par la banque, fixés dans la convention de compte.
Information standardisée : conditions générales et document d’informations tarifaires
Toute banque (disposant d’un réseau d’agences ou banque en ligne) doit mettre à disposition du public les tarifs qu’elle pratique. Elle doit fournir des informations standardisées qui permettent la comparaison des prestations entre les différentes banques.
Ces informations sont regroupées dans 2 documents accessibles en libre-service et sur internet :
Les conditions générales et tarifaires (plaquette ou dépliant tarifaire)
La communication doit être effectuée sur support papier ou sur tout autre support durable, par les moyens suivants :
Affichage en agence et dépliants disponibles en libre-service
Publication en ligne sur le site internet de la banque.
Ces informations tarifaires standardisées sont accessibles à tous.
Si vous êtes client de la banque, les informations tarifaires (contenues dans les conditions générales et tarifaires et dans le DIT) vous sont fournies personnellement : elles complètent la convention de compte que vous signez au moment de l’ouverture d’un compte.
À savoir
La banque doit s’assurer que la communication sur un support autre que papier est adaptée à la situation de son client. Vous pouvez à tout moment demander sans frais à revenir à des informations au format papier.
Information préalable : frais pour incidents de paiement
Votre banque doit vous informer du montant des frais pour incident de paiement au moins 14 jours avant leur prélèvement sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte mensuel, dans une rubrique spécifique. A défaut de relevé de compte, l’information préalable est délivrée gratuitement par tout autre moyen.
Récapitulatifs et relevés de frais
Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.
En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l’année précédente doit également vous être fourni.
Généralement, les tarifs bancaires sont révisés chaque année.
L’information peut vous être transmise sur support papier (envoi postal) ou sur tout autre support durable (courriel indiquant la mise à disposition de la nouvelle plaquette tarifaire sur l’espace client).
En cas de changement des tarifs, la banque doit vous informer au moins 2 mois avant la date d’application des nouveaux tarifs.
La banque doit vous indiquer que :
Sans réaction de votre part, les nouveaux tarifs sont considérés comme acceptés
Si vous refusez la modification proposée, vous pouvez résiler sans frais votre convention de compte et demander la clôture du compte.
Si votre banque ne respecte pas son obligation d’information portant sur la communication de ses conditions générales et tarifaires ainsi que sur la modification de ses tarifs, elle risque 1 500 € d’amende.
