Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche


Question-réponse

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Vérifié le 26/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.

Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués. Par exemple, la valeur vénale d’un bien immobilier.

Le délai de contrôle des impôts dépend de l’irrégularité détectée par les services fiscaux :

  • Si l’irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.

    Exemple

    Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2026, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu’au 31 décembre 2029.

  • Les services des impôts ont jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.

    C’est le cas notamment si votre déclaration présente l’un des problèmes suivants :

    • Omission
    • Insuffisance
    • Erreur.

    Si la déclaration n’a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.

    Exemple

    Si le décès est intervenu le 5 janvier 2026, les impôts peuvent agir jusqu’au 31 décembre 2032.

Les services fiscaux peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

 À noter

Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s’arrête et un nouveau délai débute.

En cas d’erreurs dans la déclaration, vous devrez payer un supplément de droits de succession (aussi appelés rappels de droits ou rehaussement), sur la base du nouveau calcul établi par les services fiscaux).

Selon la situation, vous pouvez aussi être soumis aux sanctions suivantes :

  • Intérêts de retard
  • Majoration.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :

Vous devez agir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision des services fiscaux.

Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.

C’est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n’êtes pas tous d’accord avec l’évaluation du patrimoine du défunt.

Vous devez remplir plusieurs conditions.

Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré et transmis, seul ou avec les autres signataires de la demande.

Exemple

Un défunt, qui n’a pas rédigé de testament, a pour héritiers ses 3 enfants.

L’actif net déclaré de la succession est de 600 000 €.

Chaque enfant a droit à un tiers de la succession, soit 200 000 €.

En cas de difficulté, chacun d’eux peut demander une vérification de la déclaration de succession.

Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.

Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de succession.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander le contrôle d’une déclaration de succession

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé des finances

Vous devez préciser les éléments suivants :

  • Nom du défunt
  • Lieu et date du décès
  • Lieu, date et numéro d’enregistrement de la déclaration de succession
  • État civil, qualité (héritier ou légataire) et signature de chacun des demandeurs.

Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

L’administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d’impôt. Vous pouvez vous-même demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d’un délai plus court. Nous vous présentons les informations à connaître.

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