Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche

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Question-réponse

Dans la fonction publique, quelles sont les conditions de report des congés annuels non pris en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales et familiales ?

Vérifié le 04/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales et familiales (congé de maternité, congé parental, congé de solidarité familiale,…) ? Les congés annuels non pris peuvent être reportés sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

  • FPE
  • FPT
  • FPH

Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être reportés sur l’année suivante sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur ou, sous certaines conditions, versés sur un compte épargne-temps (CET).

Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés lié aux responsabilités parentales et familiales, ils sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois.

Tous les congés non pris restant dus de l’année civile peuvent être reportés (y compris les jours de fractionnement).

Les absences liées aux responsabilités parentales et familiales ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivantes :

Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé lié aux responsabilités parentales et familiales et les congés acquis pendant le congé lié aux responsabilités parentales et familiales.

Rappel

Rappel

Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant un congé parental.

Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé lié aux responsabilités parentales et familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

Pour les congés annuels acquis pendant le congé lié aux responsabilités parentales et familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l’année pour laquelle le congé annuel est dû.

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,…) et n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d’exercice effectif de vos fonctions.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d’exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

  • Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l’appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
  • Remboursement de frais
  • Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
  • Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations et toutes autres indemnités de même nature
  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
  • Indemnité de résidence à l’étranger lorsque son versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
  • Indemnités versées en contrepartie d’une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l’emploi
  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
  • Indemnités liées à l’organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :

(Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

L’indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être reportés sur l’année suivante sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur ou, sous certaines conditions, versés sur un compte épargne-temps (CET).

Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés lié aux responsabilités parentales et familiales, ils sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois.

Tous les congés non pris restant dus de l’année civile peuvent être reportés (y compris les jours de fractionnement).

Les absences liées aux responsabilités parentales et familiales ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivantes :

Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé lié aux responsabilités parentales et familiales et les congés acquis pendant le congé lié aux responsabilités parentales et familiales.

Rappel

Rappel

Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant un congé parental.

Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé lié aux responsabilités parentales et familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

Pour les congés annuels acquis pendant le congé lié aux responsabilités parentales et familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l’année pour laquelle le congé annuel est dû.

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,…) et n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d’exercice effectif de vos fonctions.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d’exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

  • Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l’appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
  • Remboursement de frais
  • Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
  • Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations et toutes autres indemnités de même nature
  • Indemnités versées en contrepartie d’une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l’emploi
  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
  • Indemnités liées à l’organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :

(Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

L’indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être reportés sur l’année suivante sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur ou, sous certaines conditions, versés sur un compte épargne-temps (CET).

Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés lié aux responsabilités parentales et familiales, ils sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois.

Tous les congés non pris restant dus de l’année civile peuvent être reportés (y compris les jours de fractionnement).

Les absences liées aux responsabilités parentales et familiales ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivantes :

Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé lié aux responsabilités parentales et familiales et les congés acquis pendant le congé lié aux responsabilités parentales et familiales.

Rappel

Rappel

Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant un congé parental.

Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé lié aux responsabilités parentales et familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

Pour les congés annuels acquis pendant le congé lié aux responsabilités parentales et familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l’année pour laquelle le congé annuel est dû.

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,…) et n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d’exercice effectif de vos fonctions.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d’exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

  • Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l’appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
  • Remboursement de frais
  • Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
  • Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
  • Indemnités versées en contrepartie d’une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l’emploi
  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
  • Indemnités liées à l’organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :

(Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

L’indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

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