Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche


Question-réponse

Qu’est-ce que l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ?

Vérifié le 02/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) est une mesure ordonnée par le juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou l’éducation d’un mineur sont mises en danger. Elle permet d’accompagner la famille sans retirer l’enfant de son domicile. Qui peut la demander et dans quelles situations est-elle décidée ? Nous vous présentons les informations à connaître.

L’AEMO permet de protéger un enfant sans l’éloigner de sa famille. Elle consiste en une intervention éducative menée auprès des parents et de l’enfant par des professionnels spécialisés.

Cette intervention a pour objectif d’aider les parents à mieux exercer leur rôle éducatif et de veiller à ce que les besoins essentiels de l’enfant (santé, scolarité, bien être émotionnel…) soient respectés.

L’enfant reste au sein de sa famille pendant toute la durée de la mesure, sauf si une situation d’urgence conduit à un placement temporaire. Le maintien du mineur dans son lieu de vie habituel peut être assorti de certaines obligations décidées par le juge des enfants, par exemple la fréquentation régulière d’un établissement scolaire, de soins ou d’un dispositif d’accompagnement éducatif ou thérapeutique.

La mesure est confiée par le juge des enfants à un service habilité, public ou associatif, spécialisé dans la protection de l’enfance.

L’équipe éducative (éducateurs spécialisés, assistants sociaux, psychologues…) intervient :

  • au domicile de l’enfant,
  • dans les établissements scolaires,
  • ou lors de rencontres régulières avec les parents et l’enfant.

Le juge des enfants peut ordonner une mesure d’AEMO dans l’un des cas suivants :

  • L’enfant est en danger (maltraitance, négligence, violences,…)
  • L’enfant présente des troubles du comportement ou une souffrance psychologique liée à son environnement familial
  • Les conditions de vie ou d’éducation risquent de nuire au développement de l’enfant.

La demande de mise en place d’une AEMO peut être faite par l’une des personnes suivantes :

  • Enfant lui-même
  • Parents, ensemble ou séparément
  • Tuteur ou personne en charge de l’enfant
  • Service social (par exemple, l’aide sociale à l’enfance)
  • Procureur de la République.

En cas de situation urgente ou extrêmement grave, le juge peut se saisir d’office.

La demande se fait par l’intermédiaire d’une requête, c’est-à-dire un document écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en expliquant les faits.

La requête est à adresser au juge des enfants du tribunal du domicile de la personne chez qui l’enfant réside.

Oui. L’enfant capable de discernement doit être entendu par le juge, sauf exception. Il peut être assisté par un avocat ou représenté par un administrateur ad hoc.

La durée de l’AEMO est fixée pour une durée maximale de 2 ans.

Elle est renouvelable si la situation l’exige.

Le juge peut y mettre fin avant si la situation de l’enfant s’améliore.

Qui peut faire appel ?

Cet appel peut être formé par les personnes suivantes :

  • Parent(s) ou avocat
  • Tuteur de l’enfant (s’il en a été nommé un)
  • Enfant lui-même (s’il est capable de discernement, généralement avec l’assistance d’un avocat ou d’un administrateur ad hoc)
  • Personne ou service à qui l’enfant a été confié
  • Procureur de la République.

Dans quel délai peut-on faire appel ?

La décision du juge des enfants peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours qui suivent sa notification.

L’appel doit être présenté devant la chambre des mineurs de la cour d’appel compétente.

Où s’adresser ?

Comment faire une demande d’appel ?

L’appel se fait par une déclaration écrite remise ou envoyée au greffe de la cour d’appel compétente. Cette déclaration doit contenir les informations suivantes :

  • Coordonnées complètes de la personne qui fait appel (nom, prénom, adresse)
  • Référence de la décision contestée (date et contenu)
  • Motifs de l’appel : c’est-à-dire pourquoi la personne qui fait appel estime que la décision doit être revue.

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée pour formuler une argumentation devant la cour d’appel.

Oui. La mesure, bien qu’elle s’effectue avec le maintien de l’enfant dans sa famille, est imposée par décision judiciaire. Les parents ont l’obligation de collaborer avec le service chargé de la mesure.

Si les parents refusent cette collaboration ou si la situation de l’enfant l’exige, le juge peut décider de modifier la mesure, par exemple en renforçant l’accompagnement éducatif ou en imposant de nouvelles obligations (suivi médical, accompagnement psychologique, scolarisation obligatoire,…). Il peut également décider de placer l’enfant temporairement dans un service ou un lieu d’accueil.

La mesure d’AEMO peut être modifiée ou levée à tout moment, à la demande de l’une des personnes suivantes :

  • Enfant lui-même (s’il est capable de discernement)
  • Parents, ensemble ou séparément
  • Tuteur ou la personne en charge de l’enfant,
  • Service social (ex. : l’aide sociale à l’enfance)
  • Procureur de la République
  • Ou à l’initiative du juge.

Avant toute modification, le juge doit entendre l’enfant et consulter les parties concernées.

Une fois qu’une mesure d’AEMO est en place, la situation de l’enfant peut évoluer. Le juge des enfants peut alors être saisi à nouveau pour adapter la mesure : changement de service éducatif, interdiction de sortie du territoire, modification des droits de visite, demande de fin de mesure,…

Cette demande s’effectue à l’aide d’un formulaire :

Formulaire
Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d’un dossier d’assistance éducative

Cerfa n° 15707*02

Accéder au formulaire (pdf – 89.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ce formulaire doit être accompagné des documents justifiant la demande (par exemple, rapports éducatifs, attestations) et doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire où le dossier est ouvert. Ce formulaire sert à demander au juge de modifier la mesure, de la prolonger ou d’y mettre fin en fonction de la situation de l’enfant.

Non, l’autorité parentale (c’est-à-dire les droits et les devoirs vis-à-vis de l’enfant) reste exercée par les parents, sauf décision contraire du juge.

Oui, si la situation se dégrade ou si la mesure d’AEMO ne permet pas de garantir sa sécurité, un placement peut être envisagé.