Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche

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Fiche pratique

Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l’agent public contractuel

Vérifié le 01/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que contractuel dans la fonction publique, vous pouvez être placé en congé, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, pendant la période d’incapacité de travail. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

  • FPE
  • FPT
  • FPH

Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI.

Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

En tant que contractuel, vous relevez de l’Assurance maladie de la Sécurité sociale et êtes soumis aux mêmes démarches qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.

Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

Votre administration employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

  • Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions
  • Pendant 2 mois en cas de congé après 2 ans de services
  • Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.

À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

La durée de service est calculée en tenant compte de l’ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l’administration qui vous a recruté.

En cas d’interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois.

Les indemnités journalières vous sont dues par votre administration employeur si vous êtes employé à temps complet ou par contrat d’une durée supérieure à un an.

Les indemnités journalières vous sont dues par votre CPAM si vous êtes employé à temps incomplet ou par contrat d’une durée inférieure à un an. Toutefois, c’est votre administration employeur qui vous verse les indemnités journalières. Elle s’en fait rembourser par votre CPAM.

Si vous percevez l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.

Vos primes et indemnités vous sont versées intégralement pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.

Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, une partie de vos congés annuels peut être reportée sous certaines conditions.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ne vous donnent pas droit à des RTT.

La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.

Vous pouvez demander à réaliser ou poursuivre une formation ou un bilan de compétences en vue de favoriser votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical. Votre administration employeur se prononce sur votre demande dans un délai de 30 jours.

Pendant votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

En cas de refus de votre part de vous soumettre à cet examen, votre rémunération n’est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par la Sécurité sociale
  • Ne pas exercer d’activité non autorisée
  • Informer sans délai votre CPAM de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail
  • Informer sans délai votre administration employeur et votre CPAM de tout changement de domicile.

Votre administration peut également faire procéder au contrôle administratif de votre arrêt de travail par toute personne habilitée pour cela.

Ce contrôle porte sur votre présence à votre domicile, ou à votre lieu de repos s’il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou pendant les heures de présence obligatoire indiquées par votre médecin sur l’arrêt de travail.

En cas d’absence injustifiée ou de refus de vous soumettre à ce contrôle administratif, le versement de votre rémunération est interrompu jusqu’à la date de fin de votre arrêt de travail.

Les périodes pendant lesquelles le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé en cours.

Aptitude à la reprise des fonctions

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n’est pas possible, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Inaptitude définitive à la reprise de fonctions

À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI.

Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

En tant que contractuel, vous relevez de l’Assurance maladie de la Sécurité sociale et êtes soumis aux mêmes démarches qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.

Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

Votre collectivité employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

  • Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions
  • Pendant 2 mois en cas de congé après 1 an de services
  • Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.

À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

La durée de service est calculée en tenant compte de l’ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté.

En cas d’interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois.

La durée de service est calculée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu, même s’il a été ensuite renouvelé.

Les indemnités journalières sont versées par votre CPAM.

Vous devez en communiquer le montant à votre collectivité employeur afin qu’elle vous verse en complément la part de votre traitement indiciaire à hauteur de votre plein traitement.

Votre administration peut suspendre le versement de la part de votre traitement indiciaire jusqu’à la transmission de cette information.

  À savoir

Votre collectivité employeur peut aussi être subrogée dans vos droits auprès de la CPAM, c’est-à-dire qu’elle perçoit les IJ à votre place et vous verse votre traitement indiciaire en totalité.

Si vous percevez l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.

Vos primes et indemnités vous sont versées selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité.

Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, une partie de vos congés annuels peut être reportée sous certaines conditions.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ne vous donnent pas droit à des RTT.

La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.

Vous pouvez demander à réaliser ou poursuivre une formation ou un bilan de compétences en vue de favoriser votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical. Votre administration employeur se prononce sur votre demande dans un délai de 30 jours.

Pendant votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

En cas de refus de votre part de vous soumettre à cet examen, votre rémunération n’est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par la Sécurité sociale
  • Ne pas exercer d’activité non autorisée
  • Informer sans délai votre CPAM de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail
  • Informer sans délai votre administration employeur et votre CPAM de tout changement de domicile.

Votre administration peut également faire procéder au contrôle administratif de votre arrêt de travail par toute personne habilitée pour cela.

Ce contrôle porte sur votre présence à votre domicile, ou à votre lieu de repos s’il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou pendant les heures de présence obligatoire indiquées par votre médecin sur l’arrêt de travail.

En cas d’absence injustifiée ou de refus de vous soumettre à ce contrôle administratif, le versement de votre rémunération est interrompu jusqu’à la date de fin de votre arrêt de travail.

Les périodes pendant lesquelles le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé en cours.

Aptitude à la reprise des fonctions

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent.

Si cela n’est pas possible, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Inaptitude définitive à la reprise de fonctions

À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI.

Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

En tant que contractuel, vous relevez de l’Assurance maladie de la Sécurité sociale et êtes soumis aux mêmes démarches qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.

Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

Votre établissement employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

  • Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions
  • Pendant 2 mois en cas de congé après 1 an de services
  • Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.

À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

La durée de service est calculée à partir de la date de votre 1er recrutement dans votre établissement employeur.

En cas d’interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois si elle était volontaire ou un an si elle était involontaire.

Les indemnités journalières sont versées par votre CPAM.

Vous devez en communiquer le montant à votre établissement employeur afin qu’il vous verse en complément la part de votre traitement indiciaire à hauteur de votre plein traitement.

Votre établissement peut suspendre le versement de la part de votre traitement indiciaire jusqu’à la transmission de cette information.

  À savoir

Votre établissement employeur peut aussi être subrogé dans vos droits auprès de la CPAM, c’est-à-dire qu’il perçoit les IJ à votre place et vous verse votre traitement indiciaire en totalité.

Si vous percevez l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.

Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, une partie de vos congés annuels peut être reportée sous certaines conditions.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ne vous donnent pas droit à des RTT.

La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.

Vous pouvez demander à réaliser ou poursuivre une formation ou un bilan de compétences en vue de favoriser votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical. Votre administration employeur se prononce sur votre demande dans un délai de 30 jours.

Pendant votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

En cas de refus de votre part de vous soumettre à cet examen, votre rémunération n’est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par la Sécurité sociale
  • Ne pas exercer d’activité non autorisée
  • Informer sans délai votre CPAM de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail
  • Informer sans délai votre administration employeur et votre CPAM de tout changement de domicile.

Votre administration peut également faire procéder au contrôle administratif de votre arrêt de travail par toute personne habilitée pour cela.

Ce contrôle porte sur votre présence à votre domicile, ou à votre lieu de repos s’il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou pendant les heures de présence obligatoire indiquées par votre médecin sur l’arrêt de travail.

En cas d’absence injustifiée ou de refus de vous soumettre à ce contrôle administratif, le versement de votre rémunération est interrompu jusqu’à la date de fin de votre arrêt de travail.

Les périodes pendant lesquelles le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé en cours.

Aptitude à la reprise des fonctions

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente.

Inaptitude définitive à la reprise de fonctions

À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

Et aussi