Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche

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Question-réponse

Quelles questions d’urbanisme se poser avant de construire une maison ?

Vérifié le 23/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez construire une maison. Avant de déposer votre demande de déclaration préalable de travaux (DP) ou de permis de construire (PC), vous pouvez vous renseigner sur la constructibilité de votre terrain et les règles d’urbanisme de votre commune. Vous pouvez également connaître les règles de construction de votre maison, les projets prévus dans l’environnement proche de votre terrain et s’il se trouve dans une zone à risque. Enfin, vous pouvez vous informer sur le financement de votre maison et les impôts à payer. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour savoir si votre terrain est constructible, vous pouvez consulter le PLU de votre commune. Vous pouvez aussi faire une demande de certificat d’urbanisme.

Consultation du plan local d’urbanisme

Pour savoir si un terrain est constructible, vous devez consulter le PLU de la commune où se situe votre terrain sur internet ou auprès de la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Le PLU vous indique dans quelle zone se situe votre terrain :

  • Zone U : zone urbaine constructible
  • Zone AU : zone à urbaniser à plus ou moins long terme
  • Zone A : zone agricole inconstructible
  • Zone N : zone naturelle et forestière inconstructible.

Il vous précise aussi si votre terrain est situé dans un secteur protégé où les règles d’urbanisme sont plus contraignantes.

Demande de certificat d’urbanisme

Vous pouvez demander un certificat d’urbanisme à la mairie.

Le certificat vous informe sur les règles d’urbanisme qui s’appliquent à votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les éventuelles limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique).

Le certificat d’urbanisme opérationnel vous indique si votre projet de construction est réalisable sur votre terrain.

Le certificat d’urbanisme fige les règles d’urbanisme et le taux des taxes et participations d’urbanisme pendant 18 mois. Si vous déposez un permis de construire dans cette période, vous êtes assuré qu’il sera instruit selon les mêmes règles et que le taux des taxes sera identique.

Formulaire
Demande de certificat d’urbanisme

Cerfa n° 13410*13

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’urbanisme

Formulaire annexe :

Le PLU vous renseigne sur les règles d’urbanisme en vigueur :

  • Implantation de la construction sur le terrain
  • Hauteur de la construction
  • Surface constructible sur la parcelle
  • Aspect extérieur du bâtiment.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Le type d’autorisation dépend de la surface de votre projet :

  • Maison de moins de 20 m²
  • Maison de plus de 20 m²

Où s’adresser ?

Mairie

Si vous construisez une maison de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si vous construisez une maison de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire (PC).

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Quand la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m², vous devez recourir à un architecte.

Pour savoir si votre terrain est situé dans une zone à risque, vous pouvez consulter l’état des risques naturels et technologiques :

Outil de recherche
Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques

Selon la zone où se situe votre terrain, vous êtes informés sur les risques naturels suivants :

  • Inondation
  • Feux de forêt
  • Séisme
  • Risques littoraux
  • Mouvement de terrain
  • Cyclone
  • Tempête
  • Avalanche
  • Éruption volcanique
  • Radon
  • Sécheresse
  • Retrait – gonflement des argiles.

Vous serez également informés sur les risques technologiques suivants :

  • Accident industriel
  • Accident nucléaire
  • Rupture de barrage
  • Transports de marchandises dangereuses
  • Canalisations de transport de matières dangereuses
  • Risque minier
  • Sites et sols pollués.

La construction d’un bâtiment à usage d’habitation doit respecter des règles dans les domaines suivants :

  • Performance énergétique
  • Réglementation acoustique
  • Accessibilité aux personnes handicapées
  • Règles de construction parasismiques et paracycloniques.

Performance énergétique

Les travaux de construction d’un bâtiment à usage d’habitation doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020 (RE 2020).

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation avec votre permis de construire et au moment de l’achèvement des travaux. Vous pouvez l’obtenir en ligne :

Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’environnement

L’attestation est établie par un contrôleur technique, par un architecte ou un diagnostiqueur agréé.

La réglementation acoustique

Pour des bâtiments d’habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.

Elle atteste du respect de la réglementation acoustique.

Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d’études ou un ingénieur-conseil en acoustique.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap.

L’obligation d’accessibilité concerne le cheminement extérieur, le logement et le stationnement automobile.

 À noter

Si vous construisez une maison pour y habiter, vous n’êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Règles de construction parasismiques et paracycloniques

Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.

Pour savoir si vous êtes dans l’une de ces zones, une base de données est à votre disposition :

Outil de recherche
Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques

Vous pouvez vérifier l’environnement actuel et futur de votre terrain. Sa proximité avec des infrastructures et bâtiments alentours pourrait vous gêner dans votre quotidien (aéroports, autoroutes, écoles…).

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez financer la construction de votre maison à l’aide d’un apport personnel et/ou, sous conditions, faire appel à différents crédits immobiliers.

Pour avoir la meilleure proposition, vous pouvez obtenir une offre de prêt auprès de plusieurs banques ou faire appel à un courtier en prêt immobilier.

Pour la construction d’une maison, vous pouvez connaitre les taxe et redevance à payer ainsi que leur montant.

Taxe et redevance à payer

L’arrêté d’autorisation de construire vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

 À noter

Le raccordement à l’égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (Pfac ou Pac).

Connaître les montants et payer

Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

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