La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
- Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
- Une pièce d’identité originale en cours de validité.
- Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
- Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
- votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
- votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
- la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
- Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
- votre acte de mariage ;
- l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
- l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Question-réponse
Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?
Vérifié le 11/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous agrandissez votre construction en augmentant le volume extérieur ou si vous la surélevez, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme avant de commencer vos travaux, car vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment et/ou créez de la surface. Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU.
Vous devez également vérifier si elle se trouve dans un site protégé.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie :
Où s’adresser ?
-
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre projet :
-
Où s’adresser ?
Un agrandissement ou une surélévation qui crée 5 m² ou moins d’emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à DP, car vous modifiez l’aspect extérieur de votre construction.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
-
Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
-
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
-
Où s’adresser ?
Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m². Il est soumis à PC au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser les seuils suivants :
Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- 150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu’agricole (par exemple, maison d’habitation, commerce, entrepôt)
- 800 m² de surface de plancher pour une construction agricole.
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
-
-
Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
-
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
-
-
-
Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme -
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
-
-
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
-
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Où s’adresser ?
Un agrandissement ou une surélévation est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².
Le recours à un architecte est obligatoire si l’extension porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de :
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- 150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu’agricole (par exemple, maison d’habitation, commerce, entrepôt)
- 800 m² de surface de plancher pour une construction agricole.
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
-
Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme -
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre projet.
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Où s’adresser ?
Un agrandissement ou une surélévation qui créent 5 m² ou moins d’emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à DP car vous modifiez l’aspect extérieur de votre construction.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
-
Où s’adresser ?
Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
-
Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
-
Où s’adresser ?
Un agrandissement ou une surélévation est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².
Si l’extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
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Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
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À savoir
Un agrandissement ou une surélévation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
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