La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité originale en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
votre acte de mariage ;
l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés
Vérifié le 08/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un document élaboré par la copropriété pour mettre en place un échéancier des travaux sur une période de 10 ans, notamment pour sauvegarder le bâtiment et son bon entretien. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le PPT est un document qui contient la liste et un calendrier détaillé des travaux nécessaires ou utiles à réaliser sur les parties communes d’une copropriété, réparti sur une période de 10 ans. Ce plan, approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires, permet d’anticiper les travaux collectifs de l’immeuble et d’en échelonner les paiements.
Le PPT a pour but de garantir la sauvegarde de l’immeuble (c’est-à-dire sa conservation en bon état), l’entretien des parties communes et des équipements collectifs ainsi que l’amélioration de l’efficacité énergétique.
C’est un outil méthodologique qui informe et aide les copropriétaires à identifier les travaux à prévoir, à définir leur ordre de priorité et à organiser leur financement dans le temps.
Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) est une proposition de travaux à réaliser dans les parties communes de l’immeuble. Il est établi en se basant sur une étude de la structure du bâtiment, de ses équipements et éventuellement du diagnostic de performance énergétique (DPE) et/ou du diagnostic technique global (DTG). Il n’a pas de caractère obligatoire. C’est un document préliminaire qui nécessite une validation par les copropriétaires lors d’une assemblée générale.
Le plan pluriannuel de travaux (PPT) correspond au PPPT partiellement ou intégralement voté par les copropriétaires lors de l’assemblée générale. C’est le plan définitif qui précise les travaux à effectuer, leur calendrier, et leur financement (souvent par des appels de fonds). Il constitue un cadre de référence retenu par la copropriété qui a une valeur contraignante. Les travaux qu’il prévoit doivent néanmoins être soumis au vote des copropriétaires au fur et à mesure, selon leur échéancier.
À noter
Seules l’élaboration du PPPT et sa présentation en assemblée générale sont obligatoires. En effet, le syndicat des copropriétaires n’a pas l’obligation d’approuver le plan proposé. L’assemblée générale peut adopter tout ou partie du PPPT, le modifier ou refuser de l’adopter.
Le projet de PPT doit comprendre les éléments suivants :
Liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
Estimation du niveau de performance énergétique et de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre que les travaux permettent d’atteindre
Estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation
Proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les 10 prochaines années.
Le PPT contient principalement :
l’ensemble des travaux prescrits dans le PPPT, et votés par les copropriétaires,
le classement des travaux par ordre de priorité, en fonction de l’urgence,
l’échéancier de réalisation des travaux (court, moyen, long terme),
une estimation des coûts associés à chaque catégorie de travaux,
une prévision budgétaire avec une répartition des dépenses sur la durée du plan pluriannuel.
À savoir
Les travaux prescrits dans le PPT et leur échéancier et, éventuellement ceux prescrits par le DTG, doivent être intégrés dans le carnet d’entretien de l’immeuble.
En cas de vente d’un lot, le PPT adopté ou, s’il n’a été voté, le PPPT s’ajoute à la liste des documents à remettre à l’acquéreur chez le notaire.
Oui. Depuis le 1er janvier 2025, l’établissement d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), est en principe obligatoire pour tous les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation dont la réception remonte à plus de 15 ans, quel que soit le nombre de lots à usage de logement, de bureau ou de commerce qu’ils comprennent (de moins de 50 lots à plus de 200 lots).
Toutefois, le syndicat des copropriétaires peut être dispensé de cette mise en place si un diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration.
La réalisation du projet de PPT doit être confiée à un professionnel justifiant de compétences et de garanties.
Il peut s’agir d’un bureau d’études, d’un architecte, d’un thermicien.
Ce professionnel doit :
Attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic et à l’égard des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble
Justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle précise les compétences couvertes.
Le vote du plan pluriannuel de travaux se fait en plusieurs étapes :
Le syndic doit tout d’abord inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires les modalités d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT). À ce stade, le syndic sollicite ainsi l’accord du syndicat des copropriétaires pour réaliser le PPPT et choisir le prestataire qui va l’établir. Cette résolution est votée à la majorité des voix de copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (majorité simple).
Une fois que le PPPT est réalisé, le syndic doit le présenter à la 1re assemblée générale annuelle des copropriétaires qui suit son élaboration. Les copropriétaires vont alors décider de valider le PPPT, partiellement ou totalement, ou de le rejeter.
Les travaux à réaliser seront votés suivant le calendrier préconisé. Chaque vote s’accompagnera d’un vote sur leur financement et sur le montant des honoraires à percevoir par le syndic.
À noter
Si l’assemblée générale n’a pas adopté tout ou partie du projet de PPT ou si la mise en œuvre de l’échéancier du PPT adopté est incertaine, le syndic devra inscrire ces questions à l’ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes.
Si l’assemblée générale adopte un PPT, il est financé par le fonds travaux auquel chaque copropriétaire doit participer.
Le PPT doit être actualisé tous les 10 ans.
Le maire ou le préfet ou le président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le PPT adopté pour vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses occupants.
Si le PPT n’est pas transmis dans un délai d’1 mois à partir de la notification de la demande, le maire ou le préfet ou le président d’EPCI peut élaborer ou actualiser d’office le projet de PPT à la place et aux frais du syndicat des copropriétaires. Il en est de même si le plan transmis ne prescrit pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l’immeuble.
Dès réception du projet de PPT notifié par le maire ou le préfet ou le président d’établissement public de coopération intercommunale, le syndic doit convoquer une assemblée générale pour se prononcer sur la question de l’adoption de tout ou partie de ce projet de plan.
