La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité originale en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
votre acte de mariage ;
l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Vérifié le 20/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Quels sont les lieux dans lesquels il n’est pas possible d’utiliser la cigarette électronique ? Vapoter est interdit dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. Il en est de même dans les moyens de transport collectif fermés, dans les lieux accueillant des postes de travail, fermés et couverts à usage collectif. Des sanctions sont prévues. Nous faisons un point sur la réglementation.
Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d’utiliser une cigarette électronique :
Lieux avec une interdiction de vapoter ou non
Lieux
Interdiction de vapoter
Établissement d’enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)
Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs
OUI
Établissement de santé (hors espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public comme une salle d’opération)
NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement
Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque…)
NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement
Lieu collectif de travail sans accueil du public
OUI
Lieu collectif de travail avec accueil du public
NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement
Bureau individuel
NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement
Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…)
NON
Le responsable des lieux par le biais du règlement intérieur peut décider d’élargir l’interdiction de vapoter à l’ensemble des locaux sous sa responsabilité.
À noter
Une chambre d’hôtel est assimilée à un lieu privé. L’interdiction d’y vapoter repose sur une décision du responsable de l’établissement.
Savoir si on peut vapoter au volant de sa voiture
Non, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre gratuite des cigarettes électroniques jetables (les « puffs ») sont interdites.
Ces interdictions concernent les dispositifs non rechargeables en liquide, que leur batterie soit rechargeable ou pas.
La sanction à cette obligation est une amende de 100 000 €.
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € s’il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de vapoter.
Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Plusieurs personnes peuvent agir en cas d’infraction aux règles liées au vapotage.
Agent de contrôle de l’inspection du travail ou fonctionnaire de contrôle assimilé
Un agent de contrôle de l’inspection du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de vapoter.
Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre est déposé au parquet.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Les agents de la DGCCRF sont compétents pour la recherche et le constat de diverses infractions liées aux dispositifs de vapotage (exemples : non-respect d’une teneur maximale en nicotine, interdiction de certains additifs, interdiction de la publicité en faveur de tous les produits de vapotage).
Vous pouvez contacter la DGCCRF en appelant RéponseConso.
Où s’adresser ?
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Salarié
Une personne qui veut déposer plainte doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.
Certaines associations
Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile.
