La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité originale en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
votre acte de mariage ;
l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Que faire en cas de refus d’inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Vérifié le 15/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n’êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre commune alors que vous avez déposé votre demande à temps ou si vous avez été radié à tort des listes électorales de votre commune, des recours existent. Ces recours varient selon qu’une lettre vous a informé du refus de votre inscription (ou de votre radiation) ou qu’aucune lettre ne vous a été adressée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Lettre de refus d’inscription
Lettre de radiation
Pas de lettre
Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d’inscription sur les listes électorales de sa commune.
Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de notification).
Vous pouvez contester sa décision de refus en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Démarche
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal judiciaire d’un recours contentieux, si nécessaire.
Vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision.
Vous pouvez le faire de 2 façons :
Par courrier avec accusé de réception
Par mail avec accusé de réception.
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Date et nature de la décision du maire.
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail les éléments suivants :
Une copie de la notification de la décision du maire
Une preuve (y compris un document qui n’avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale.
Décision de la commission de contrôle
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
En période électorale, au plus tard 21 jours avant le 1er tour du scrutin
Hors période électorale, dans un délai de 30 jours après avoir été saisie.
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.
Trois situations sont alors possibles :
La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.
La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans un délai de 7 jours à compter de la notification de refus de la commission ou en l’absence de réponse de sa part après 30 jours (21 jours en période électorale).
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en déposant votre requêtesur place auprès du greffe du tribunal.
Votre requête doit contenir les éléments suivants :
Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.
À noter
Le pourvoi n’est pas suspensif. Vous restez non inscrit jusqu’à la décision de la Cour de cassation.
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par courrier recommandé, soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation.
La déclaration comprend les informations suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre adresse
L’énoncé des moyens de cassation invoqués (c’est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation).
Votre déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée.
Le maire vérifie que vous avez encore le droit d’être inscrit sur les listes électorales de sa commune. Si ce n’est plus le cas, il doit vous radier des listes. Par exemple, si vous n’habitez plus dans la commune ou si vous n’y payez plus d’impôts locaux ou si vous n’y dirigez plus de société.
Mais, avant de vous radier, le maire doit vous demander de lui fournir, dans les 15 jours, la preuve que votre inscription sur les listes de sa commune est toujours bien justifiée.
Vous devez rendre la preuve de votre attache à la commune soit directement à la mairie, soit par mail, soit par courrier avec accusé de réception.
À savoir
La date de réception du mail ou du courrier fait foi.
Après cela, si le maire décide de vous radier, il doit vous en informer dans les 2 jours, par courrier.
L’avis de notification précise le ou les motif(s) de radiation.
Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Démarche
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal judiciaire d’un recours contentieux, si nécessaire.
Vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision.
Vous pouvez le faire de 2 façons :
Par courrier avec accusé de réception
Par mail avec accusé de réception.
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Date et nature de la décision du maire.
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail les éléments suivants :
Une copie de la notification de la décision du maire
Une preuve (y compris un document qui n’avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale.
Décision de la commission de contrôle
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
En période électorale, au plus tard 21 jours avant le 1er tour du scrutin
Hors période électorale, dans un délai de 30 jours après avoir été saisie.
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.
Trois situations sont alors possibles :
La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.
La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
À savoir
La commission peut, de sa propre initiative, décider de votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans un délai de 7 jours à compter de la notification de refus de la commission ou en l’absence de réponse de sa part après 30 jours (21 jours en période électorale).
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en déposant votre requêtesur place auprès du greffe du tribunal.
Votre requête doit contenir les éléments suivants :
Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.
À noter
Le pourvoi n’est pas suspensif. Vous restez non inscrit jusqu’à la décision de la Cour de cassation.
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par courrier recommandé, soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation.
La déclaration comprend les informations suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre adresse
L’énoncé des moyens de cassation invoqués (c’est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation).
Votre déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de 2 façons :
Par courrier
Sur place jusqu’au jour de l’élection (également jusqu’au jour du 2d tour de l’élection si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l’erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
Le tribunal doit rendre son jugement au plus tard le jour de l’élection.
Vous en êtes immédiatement informé.
Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.
À noter
Le pourvoi n’est pas suspensif. Vous restez non inscrit jusqu’à la décision de la Cour de cassation.
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par courrier recommandé, soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation.
La déclaration comprend les informations suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre adresse
L’énoncé des moyens de cassation invoqués (c’est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation).
Votre déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée.
