Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)  > Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ?

Question-réponse

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ?

Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2025 et de 2026.

  • Revenus 2025
  • Revenus 2026

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

  • Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

    • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

      Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

      Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

      Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

    • Les modalités varient selon le type de location meublée.

      • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

        Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

        Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

        Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

      • Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’un meublé de tourisme non classé ou classé.

        • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

          Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

          Vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-BIC.

          Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

          Le régime dit de bénéfice réel s’applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

          Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

        • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

          Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

          Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

          Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

  • Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

    • Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.

        • Déclarer votre activité

          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

          Service en ligne
          Guichet des formalités des entreprises

          Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

          Accéder au service en ligne  

          Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

          Payer les prélèvements sociaux

          Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

          Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

          Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

          Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

        • Vos recettes sont supérieures aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, BIC, etc.).

          Déclarer votre activité

          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

          Service en ligne
          Guichet des formalités des entreprises

          Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

          Accéder au service en ligne  

          Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

          Payer des cotisations sociales

          Vous pouvez choisir l’un des régimes suivants :

          Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

          Service en ligne
          Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

          Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

          Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

          Accéder au service en ligne  

          Urssaf

      • Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’un meublé de tourisme non classé ou classé.

        • Déclarer votre activité

          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

          Service en ligne
          Guichet des formalités des entreprises

          Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

          Accéder au service en ligne  

          Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

          Payer des cotisations sociales

          Vous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :

          Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

          Service en ligne
          Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

          Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

          Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

          Accéder au service en ligne  

          Urssaf

        • Déclarer votre activité

          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

          Service en ligne
          Guichet des formalités des entreprises

          Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

          Accéder au service en ligne  

          Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

          Payer des cotisations sociales

          Vous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :

           À noter

          Si vos recettes annuelles dépassent 77 700 € durant 2 années consécutives, vous ne pouvez plus être micro-entrepreneur, vous basculez vers le régime de travailleur indépendant.

          Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

          Service en ligne
          Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

          Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

          Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

          Accéder au service en ligne  

          Urssaf

    • Déclarer votre activité

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

      Service en ligne
      Guichet des formalités des entreprises

      Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

      Accéder au service en ligne  

      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Payer des cotisations sociales

      Vous êtes soumis au régime des indépendants.

      Service en ligne
      Déclarer ses bénéfices

      Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

      Accéder au service en ligne  

      Urssaf

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

  • Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

    • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

      Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

      Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

      Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

    • Les modalités varient selon le type de location meublée.

      • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

        Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

        Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

        Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

      • Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’un meublé de tourisme non classé ou classé.

        • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

          Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

          Le régime dit de bénéfice réel s’applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

          Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

        • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

          Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

          Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

          Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

  • Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

    • Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.

      • Déclarer votre activité

        Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

        Service en ligne
        Guichet des formalités des entreprises

        Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

        Accéder au service en ligne  

        Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

        Payer des cotisations sociales

        Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

        Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

        Service en ligne
        Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

        Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

        Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

        Accéder au service en ligne  

        Urssaf

          À savoir

        Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

      • Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’un meublé de tourisme non classé ou classé.

        • Déclarer votre activité

          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

          Service en ligne
          Guichet des formalités des entreprises

          Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

          Accéder au service en ligne  

          Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

          Payer des cotisations sociales

          Vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants.

          • Déclarer votre activité

            Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

            Service en ligne
            Guichet des formalités des entreprises

            Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

            Accéder au service en ligne  

            Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

            Payer des cotisations sociales

            Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

            Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

            Service en ligne
            Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

            Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

            Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

            Accéder au service en ligne  

            Urssaf

              À savoir

            Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

          • Déclarer votre activité

            Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

            Service en ligne
            Guichet des formalités des entreprises

            Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

            Accéder au service en ligne  

            Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

            Payer des cotisations sociales

            Vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants.

    • Déclarer votre activité

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

      Service en ligne
      Guichet des formalités des entreprises

      Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

      Accéder au service en ligne  

      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Payer des cotisations sociales

      Vous êtes soumis au régime des indépendants.

      Service en ligne
      Déclarer ses bénéfices

      Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

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      Urssaf

Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 23 000 € (sauf pour les chambres d’hôtes).

Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC…).

 À noter

Pour les contribuables non résidents, les recettes retenues intègrent les revenus imposés dans le pays de résidence à partir des revenus de 2026.

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

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