La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité originale en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
votre acte de mariage ;
l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Qu’est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l’immeuble) ?
Vérifié le 08/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le règlement intérieur de copropriété est un document écrit qui complète et précise les conditions d’utilisation des parties privatives et communes fixées, de façon plus générale, par le règlement de copropriété.
Il vise à organiser les règles de la vie quotidienne et collective de l’immeuble (circulation, propreté, bruit, usage des équipements, etc.).
Le règlement intérieur de copropriété n’est pas un document obligatoire.
Attention :
Le règlement intérieur de copropriété ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.
Le règlement intérieur est établi à l’initiative du syndic de copropriété. C’est lui qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d’administration et de conservation de l’immeuble.
Ce document est ensuite soumis au vote des copropriétaires lors de l’assemblée générale. Son approbation est décidée à la majorité simple (dite majorité de l’article 24).
Le règlement adopté peut être modifié en fonction des besoins de la copropriété et de ses occupants.
Le nouveau règlement intérieur doit être, à nouveau, approuvé par les copropriétaires lors de une assemblée générale. Cette décision est votée à la majorité simple (dite majorité de l’article 24).
À savoir
Si un copropriétaire souhaite ajouter ou modifier un article/clause du règlement de copropriété, il doit adresser sa proposition au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception avant la prochaine assemblée générale. Cette demande sera alors inscrite à l’ordre du jour de cette assemblée.
Le règlement intérieur reprend ou détaille les règles de la vie en collectivité que doivent respecter tous les occupants. Il peut s’agir, par exemple, de règles concernant les points suivants :
L’utilisation des parties communes (par exemple, l’usage des espaces verts) ou des équipements communs (par exemple, ascenseurs)
Le respect de la tranquillité des lieux, incluant la limitation des nuisances sonores (horaires de travaux, utilisation d’équipements bruyants etc.)
La propreté des lieux ou au tri des ordures ménagères (par exemple, conditions d’utilisation du local poubelles ou des jours de sortie des bacs)
Les conditions d’emménagements et de déménagements
La sécurité du bâtiment.
Attention :
Le règlement intérieur ne peut pas remplacer le règlement de copropriété pour restreindre les droits des copropriétaires ou ajouter des règles. Il ne peut donc pas interdire une activité que le règlement de copropriété autorise ou autoriser une activité que le règlement de copropriété interdit ou modifier la répartition des charges, la destination des lots, ou les règles d’administration des parties communes prévues par le règlement de copropriété.
Le règlement intérieur est affiché dans l’immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.
La bailleur peut également communiquer au locataire le règlement intérieur de copropriété lors de la signature du bail.
À savoir
Une copie (papier ou électronique) du règlement intérieur peut être demandée au syndic. Ce dernier peut également ajouter ce document sur l’extranet de la copropriété.
Oui. Le règlement intérieur de copropriété peut être contesté dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal d’assemblée générale. Après ce délai, il n’est plus possible de le contester.
Cette procédure judiciaire nécessite l’accompagnement d’un avocat.
Le syndic est chargé de faire respecter le règlement intérieur de copropriété.
En cas de non-respect d’une de ses clauses, le syndic doit en être alerté. Il doit alors rappeler à la personne concernée les règles de bonne conduite dans l’immeuble par tous moyens.
En principe, le règlement intérieur de copropriété n’a pas de valeur juridique. Cela signifie que :
Il est uniquement valable entre les copropriétaires (et non aux locataires/tiers)
Le non-respect de ses clauses ne peut pas donner lieu à une action en justice. Une action est néanmoins possible si ce non-respect cause un trouble anormal du voisinage.
Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu’il reprend une clause identique du règlement de copropriété. Dans ce cas, il est opposable au locataire ou à l’occupant du bien. Les juges ont ainsi pu valider l’application d’une clause du règlement intérieur interdisant l’exploitation commerciale dans un local à usage d’habitation parce qu’elle reprenait une clause identique du règlement de copropriété.
Synthèse des différences entre règlement intérieur et règlement de copropriété
Règlement de copropriété
Règlement intérieur
Auteur du document
Établi par un professionnel du droit (notaire ou avocat)
Contestation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale lors de laquelle le règlement intérieur a été adopté
