La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
- Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
- Une pièce d’identité originale en cours de validité.
- Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
- Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
- votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
- votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
- la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
- Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
- votre acte de mariage ;
- l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
- l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Question-réponse
Licenciement abusif ou nul : l’employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Vérifié le 14/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le conseil de prud’hommes peut juger qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c’est ce que l’on appelle un licenciement abusif. Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est appelé nul. Quand le salarié a perçu des allocations chômage entre la date du licenciement et la décision du juge, l’employeur doit dans certains cas les rembourser. Le salarié peut également être obligé de rembourser les allocations perçues. Nous faisons un point sur la réglementation. Elle varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et le nombre de salariés dans l’entreprise.
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire abusif ou annulé par le juge, c’est-à-dire nul :
-
L’employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.
De même, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu’il a perçues.
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L’obligation de remboursement des allocations chômage peut concerner l’employeur ou le salarié :
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Oui, l’employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salarié quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
- Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l’exercice de son droit de grève)
- Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
- Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
- Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
Le conseil de prud’hommes ordonne le remboursement par l’employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l’employeur.
L’employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d’allocation.
-
Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple ancien membre élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud’hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu’il a perçues :
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Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu’il a perçues.
-
Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu’il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Licenciement déclaré nul en raison de l’absence d’autorisation de l’inspection du travail
- Réintégration du salarié dans l’entreprise
- Condamnation de l’employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
Le conseil de prud’hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu’il a perçues après son licenciement.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.
Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu’il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l’entreprise.
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La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire abusif ou annulé par le juge, c’est-à-dire nul :
-
L’obligation de remboursement des allocations chômage peut concerner l’employeur ou le salarié :
-
En fonction de l’ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l’employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :
-
Non, l’employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.
-
Oui, le conseil de prud’hommes peut ordonner le remboursement par l’employeur des allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement abusif.
À savoir
Le montant du remboursement est fixé par le conseil de prud’hommes. Il est limité à 6 mois d’allocation chômage.
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Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu’il a perçues.
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L’obligation de remboursement des allocations chômage peut concerner l’employeur ou le salarié :
-
Oui, l’employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salarié quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
- Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l’exercice de son droit de grève)
- Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
- Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
- Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
- Licenciement prononcé en l’absence de décision de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.
Le conseil de prud’hommes ordonne le remboursement par l’employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l’employeur.
L’employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est limité à 6 mois d’allocation.
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Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud’hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu’il a perçues :
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Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu’il a perçues.
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Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu’il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Licenciement déclaré nul en raison de l’absence d’autorisation de l’inspection du travail
- Réintégration du salarié dans l’entreprise
- Condamnation de l’employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
Le conseil de prud’hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu’il a perçues après son licenciement.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.
Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu’il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l’entreprise.
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Et aussi
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Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Travail – Formation
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Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Travail – Formation