La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité originale en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
votre acte de mariage ;
l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Quels sont les délais de conservation des documents d’une association ?
Vérifié le 12/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une association doit conserver certains documents pour prouver l’existence d’un droit ou d’une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents.
Les documents peuvent être conservés sous format papier ou numérique. La conservation numérique doit garantir l’intégrité, la lisibilité et la sécurité des documents pendant toute la durée de conservation.
À noter
La liste suivante est indicative et peut varier selon la situation de l’association.
L’association doit mettre en place une organisation permettant de conserver ses documents dans de bonnes conditions. Elle peut notamment définir des durées de conservation, classer les documents et prévoir leur archivage.
L’absence de conservation peut entraîner des difficultés à prouver un droit ou une obligation. Elle peut également exposer l’association à des sanctions, notamment en cas de contrôle fiscal ou social.
Les documents concernant la création de l’association sont les suivants :
Ils doivent être conservés pendant toute la durée d’existence de l’association.
Toutefois, il est conseillé de les garder de manière illimitée. Ces documents peuvent être utiles même après la dissolution de l’association.
Les documents relatifs aux membres de l’association (registre des adhérents, cotisations, correspondances) peuvent être conservés pendant la durée de l’adhésion.
Après la démission ou la radiation d’un membre, les informations le concernant (nom, prénom, adresse, coordonnées) ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de la relation ou au respect des obligations légales.
Un délai de conservation de 5 ans après la fin de l’adhésion peut être appliqué lorsqu’il est nécessaire de conserver ces informations pour des raisons de preuve (par exemple en cas de litige).
Les données peuvent être conservées plus longtemps uniquement si la personne concernée a donné son accord exprès. Cet accord doit être libre, spécifique et clairement exprimé.
À l’issue des délais applicables, les données doivent être supprimées ou anonymisées.
Les documents concernant le fonctionnement de l’association sont les suivants :
Convocations de l’assemblée générale
Feuilles d’émargement, pouvoirs
Procès-verbaux d’assemblée
Bilan d’activités
Rapports du commissaire aux comptes.
Ils sont à conserver au minimum 5 ans.
Les documents financiers sont les suivants :
Comptes annuels
Livres comptables
Pièces justificatives.
Ils doivent être conservés au minimum 10 ans .
Les documents permettant de justifier les obligations fiscales de l’association doivent être conservés pendant au moins 6 ans.
Il s’agit notamment des déclarations fiscales, des justificatifs relatifs aux impôts et taxes (dont la TVA le cas échéant) ainsi que de tout document permettant de vérifier la situation de l’association au regard de l’administration fiscale.
Les doubles des reçus délivrés aux donateurs ouvrant droit à une réduction d’impôt doivent également être conservés pendant ce délai.
Ce délai court à partir de la dernière opération mentionnée sur les documents ou de l’année d’imposition concernée.
Durée de conservation en fonction du type de document
Type de document
Durée de conservation
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)
5 ans
Registre unique du personnel
5 ans à partir du départ du salarié
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite…
5 ans
Document portant sur les charges sociales et la taxe sur les salaires
3 ans
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation
1 an
Déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM
5 ans
Durée de conservation en fonction du type de document
Type de document
Durée de conservation
Titres de propriété et actes de ventes
Durée d’existence de l’association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée.
Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyer
Durée du contrat + 5 ans
Contrat d’assurance
Durée du contrat + 2 ans
Factures de gaz et d’électricité
2 ans
Factures d’eau
4 ans si la distribution est assurée par une personne publique (commune par exemple)
2 ans si elle est assurée par une entreprise privée
Factures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet
1 an
Les documents liés aux subventions sont les suivants :
Conventions de subvention
Justificatifs d’utilisation des fonds
Comptes rendus financiers.
Ils sont à conserver pendant au moins 10 ans.
Durée de conservation en fonction du type de document
Type de document
Durée de conservation
Documents portant sur la création de l’association
Illimitée
Documents portant sur le fonctionnement de l’association
Au moins 5 ans
Documents financiers
Au moins 10 ans
Documents fiscaux
Au moins 6 ans
Documents portant sur les personnes de l’association
Variable (entre 1 et 5 ans)
Documents portant sur les locaux de l’association
Variable (entre 1 an et illimité)
Documents liés aux subventions publiques
Au moins 10 ans
Certains documents doivent être conservés sans limitation de durée, notamment ceux portant sur la création de l’association.
Les données personnelles doivent être supprimées ou anonymisées à l’issue des délais applicables.
