La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité originale en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
votre acte de mariage ;
l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Vérifié le 26/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité de rupture. Son montant varie selon le salaire et l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Dans certains cas, le montant de l’indemnité peut être soumis à l’impôt ou à cotisations sociales. Nous faisons un point sur la réglementation.
Non, un salarié peut percevoir l’indemnité de rupture conventionnelle quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l’indemnité la plus élevée.
Le montant correspondant à l’indemnité minimale fixée par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l’exonération est limitée au plus élevé de l’un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l’indemnité.
Exemple
Un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 120 000 €, dont 70 000 € correspondent à l’indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l’année civile précédant la rupture du contrat est de 40 000 €.
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €.
Ce montant est supérieur à 50 % de l’indemnité perçue (120 000 €/ 2 = 60 000 €), mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 (40 000 € x 2).
L’indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €.
Le surplus de 40 000 (120 000 € – 80 000 €) est imposable.
Attention :
L’exonération est limitée à un maximum de 288 360 €.
Le montant correspondant à l’indemnité minimale fixée par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants, dans la limite de 96 120 € :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l’indemnité.
Exemple
Si un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle d’un montant de 40 000 € exonérés d’impôt sur le revenu, l’indemnité est également exonérée de cotisations sociales.
En revanche, s’il perçoit une indemnité de 100 000 € exonérée d’impôt sur le revenu, l’indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 96 120 €.
La partie de l’indemnité qui excède ce montant, soit 3 880 € (100 000 € – 96 120 €), est soumise à cotisations sociales.
Attention :
Si l’indemnité de rupture conventionnelle versée est supérieure à 480 600 €, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n’est applicable.
CSG et CRDS
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel
Montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 96 120 €.
Attention :
Si l’indemnité de licenciement versée est d’un montant supérieur à 480 600 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n’est applicable.
Oui. L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale de 40 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est versée par l’employeur, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
