Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche

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Question-réponse

Qu’est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger ?

Vérifié le 28/08/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger qui séjourne en France doit pouvoir justifier qu’il a le droit de circuler sur le territoire français. En cas de contrôle, l’étranger doit pouvoir présenter un visa en cours de validité, une carte de séjour ou tout autre document l’autorisant à séjourner en France. S’il est dans l’incapacité de fournir de tels justificatifs, il pourra être conduit et retenu dans un local de police ou de gendarmerie pour vérification de son droit au séjour. Nous faisons le point sur la règlementation.

La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire).

Elle peut intervenir à l’occasion d’un contrôle de titre de séjour ou d’un contrôle d’identité.

Elle permet à la police de vérifier si l’étranger a le droit de séjourner en France.

La retenue peut être suivie, si nécessaire, d’une mesure d’éloignement (obligation de quitter le territoire français, interdiction du territoire français, expulsion…).

  À savoir

Lorsqu’il s’agit d’un mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal.

Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue.

Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.

L’officier (ou l’agent de police judiciaire désigné) vérifie que l’étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L’étranger peut le présenter spontanément.

Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.

Si l’étranger ne fournit aucun élément ou document, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour établir son droit au séjour.

Un procès-verbal (PV) est rédigé. Il est transmis au procureur.

Le PV précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.

Des examens médicaux peuvent être pratiqués. Dans ce cas, un certificat médical est établi et annexé au PV.

Le PV de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter.

L’étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.

 À noter

Le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment.

L’étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.

La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l’origine de la mesure.

  • La retenue pour contrôle d’identité est limitée à 4 heures maximum (à 8 heures à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane).

    Le temps passé pour effectuer ce contrôle d’identité viendra diminuer d’autant la durée maximale de la retenue pour le contrôle du titre de séjour (qui est de 24 heures maximum).

  • La retenue pour le contrôle du titre de séjour est limitée à 24 heures.

    Cette durée doit permettre l’examen complet de la situation de l’étranger.

Dès le début de la procédure, l’étranger doit être informé, par l’officier de police judiciaire, des motifs de la retenue et de sa durée maximum.

Cette information lui est donnée dans une langue qu’il comprend ou qu’il est supposé comprendre.

L’étranger est également informé sur les droits suivants :

  • Être assisté par un interprète
  • Être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d’office) et s’entretenir avec lui dès son arrivée
  • Être examiné par un médecin
  • Prévenir à tout moment sa famille et, s’il est responsable de mineurs, disposer de contact pour leur prise en charge
  • Avertir les autorités consulaires de son pays
  • Faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l’objet.

L’étranger peut demander à son avocat d’assister aux auditions.

L’avocat doit être présent dans l’heure où il a été informé.

La 1re audition peut débuter sans l’avocat si elle porte sur le contrôle d’identité du retenu.

L’issue de la retenue peut être différente en fonction des constatations effectuées.

L’officier de police judiciaire peut décider :