Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche

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Fiche pratique

Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l’assureur

Vérifié le 13/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d’abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n’a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance ou la justice. Comment faire ? Nous vous guidons dans votre démarche.

En cas de litige avec votre assureur, vous devez suivre une procédure en 2 étapes avant de pouvoir saisir le médiateur.

  • Vous devez d’abord contacter votre interlocuteur habituel (conseiller, agent d’assurance, courtier,…) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.
  • Si aucune solution est trouvée, vous devez vous adresser au service réclamation de votre compagnie d’assurance.

Contact avec votre conseiller habituel

En cas de litige avec votre assureur (sur l’indemnisation d’un sinistre ou sur le montant d’une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord en contactant votre conseiller, de préférence par écrit.

Si le délai de prescription de 2 ans approche, il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre désaccord.

Une négociation (orale ou écrite) peut alors s’engager. Celle-ci peut aboutir à une solution amiable donnant lieu à Une transaction entre votre assureur et vous, clôturant ainsi le litige.

Contact avec le service réclamation de l’assureur

Si le litige persiste, vous devez vous adresser au service réclamation de votre compagnie d’assurance.

Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d’assurance. Mais vous pouvez également les trouver sur le site internet de votre assureur.

Vous devez lui envoyer un écrit (courrier, mail) ou compléter un formulaire sur le site internet de votre assureur, lui indiquant l’objet du litige et les démarches que vous avez déjà effectuées, avec les copies des documents en rapport avec le différend (factures, courriers…).

Le service dispose d’un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de votre courrier pour vous apporter une réponse.

Si vous n’avez pas de réponse ou qu’aucun règlement amiable du litige n’est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.

Le médiateur de l’assurance est une autorité indépendante, extérieure aux sociétés d’assurance.

Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les assurés et les compagnies d’assurance membres de la Médiation de l’Assurance.

  À savoir

Toutefois, certains assureurs disposent également de leur propre médiateur interne qui intervient avant que puisse être saisi le médiateur de l’assurance.

Qui peut saisir le médiateur ?

Il peut être saisi par les personnes suivantes :

  • Assuré ou représentants de l’assuré
  • Associations de consommateurs
  • Professions juridiques
  • Pouvoirs publics
  • Société d’assurance, avec votre accord.

Quel médiateur saisir ?

Le médiateur compétent est généralement précisé dans votre contrat d’assurance.

Dans la plupart des cas, il s’agit du médiateur de l’assurance.

Où s’adresser ?

Par courrier

Médiation de l’assurance

TSA 50 110

75441 PARIS CEDEX 09

Par voie électronique

Saisir le médiateur de l’assurance

Toutefois, certaines compagnies d’assurance désignent un autre médiateur spécifique (médiateur interne ou rattaché à un autre organisme. Si tel est le cas, vous pouvez en demander les coordonnées directement à votre assureur.

Quand saisir le médiateur ?

Il peut être saisi uniquement lorsque vous vous êtes adressée au service réclamation de votre compagnie d’assurance et que vous n’avez pas obtenu un résultat satisfaisant. Il peut en être de même si ce service n’a pas répondu dans les délais impartis.

Comment saisir le médiateur ?

Il est nécessaire d’envoyer un courrier, un mail ou une lettre RAR de préférence, en indiquant au moins les éléments suivants :

  • Nom de la compagnie d’assurance avec laquelle vous êtes en litige
  • Numéro de votre contrat
  • Description des événements intervenus et de l’objet du litige.

Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires (contrat d’assurance) et des courriers échangés avec la compagnie d’assurance.

 À noter

La procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans.

Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :

Modèle de document
Saisir le médiateur en assurances

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Traitement de la demande

Vous recevez une confirmation de la réception de votre demande.

Le médiateur émet ensuite un avis dans un délai, qui varie entre 3 et 6 mois.

La portée de cet avis est précisée dans le contrat d’assurance.

Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un recours en justice.

Quand les autres voies de recours n’ont pas permis d’obtenir un accord, vous pouvez porter l’affaire devant la justice.

Juridiction compétente

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

 Attention :

Si le litige est lié à un accident, c’est toujours le tribunal judiciaire qui est compétent.

Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas :

  • Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s’est produit le sinistre.
  • Si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c’est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l’objet assurés qui doit être saisie.

Exemple

Si vous habitez Paris et avez eu un accident à Bordeaux, vous pouvez saisir le tribunal de Paris ou Bordeaux.

Assistance d’un avocat

Vous devez être représenté par un avocat si le litige porte sur un montant de plus de 10 000 €.

Dans les autres cas, quand l’affaire est jugée par le tribunal, un avocat n’est pas obligatoire.

Délai de prescription

Le délai de prescription en matière d’assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige.

Ce délai peut être prolongé par une des causes ordinaires de suspension comme la désignation d’un expert, l’envoi d’une lettre recommandée papier ou électronique par exemple.

Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.

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