Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche

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Question-réponse

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?

Vérifié le 02/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d’eux doit payer sa part.

Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l’indivision est issue d’une succession ou en cas de démembrement de la propriété, en présence d’un usufruitier.

Lorsqu’un immeuble est en indivision, l’imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.

En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux.

S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l’une des mentions suivantes :

  • Et consorts
  • Et copropriétaires.

L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision.

Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe.

 À noter

Si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.

La taxe foncière est établie au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.

La taxe foncière due pour l’année du décès est une dette de la succession qui doit être réglée par le ou les héritiers.

Exemple

L’avis d’imposition reçu en septembre 2026 est au nom de Monsieur MICHEL alors qu’il est décédé depuis le 12 juillet 2026. La taxe foncière 2026 doit être réglée pour l’année entière à la place de Monsieur MICHEL.

S’il y a plusieurs héritiers, le bien est automatiquement placé en indivision depuis le jour du décès.

Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision. Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers.

 À noter

Si la personne décédée laisse un conjoint survivant qui reçoit l’usufruit du bien, c’est en principe l’usufruitier qui paie la taxe foncière.

Tant que le règlement de la succession n’est pas terminé, la taxe foncière doit être réglée chaque année même si l’avis d’imposition est toujours au nom de la personne décédée.

Le notaire qui s’occupe du règlement de la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l’accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l’autorisent à prélever sur l’argent disponible de la succession.

L’avis d’imposition pour la taxe foncière sera adressé au nouveau propriétaire, une fois que les formalités suivantes auront été effectuées :

En pratique, c’est le notaire qui se charge de ces formalités au moment de la signature de l’attestation de propriété immobilière.

Où s’adresser ?

Notaire

Quand le bien appartient à la fois à un usufruitier et à un ou plusieurs nus-propriétaires, on parle de démembrement de la propriété. La taxe foncière est alors établie au nom de l’usufruitier.

Après une donation ou après un décès, il est possible que la propriété d’un bien immobilier soit répartie entre l’usufruitier et un ou plusieurs nus-propriétaires.

C’est le cas par exemple si la personne décédée était mariée et qu’elle laisse un conjoint survivant avec qui elle avait eu des enfants. S’il n’y a pas d’autres enfants d’une autre union, le conjoint survivant peut choisir de recevoir l’usufruit du bien. Ses enfants deviennent alors chacun nus-propriétaires pour partie. La répartition de la propriété du bien est constatée dans l’attestation de propriété immobilière signée chez le notaire.

L’usufruitier a l’usage du bien et en reçoit les revenus s’il est loué. C’est normalement l’usufruitier qui paie la taxe foncière.

Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver entre eux un accord différent.

 À noter

Dans certains cas, et sous conditions de ressources, le conjoint survivant (usufruitier) peut bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pour sa résidence principale. Notamment s’il perçoit l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou s’il a plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

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