Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche

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Fiche pratique

Modification du contrat d’assurance auto ou moto

Vérifié le 13/06/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L’assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les règles applicables.

  • À votre initiative
  • À l’initiative de l’assureur

Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d’assurance lorsqu’il y a une diminution du risque assuré.

Par exemple, si vous avez assuré votre véhicule pour un usage professionnel et que vous partez à la retraite.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Résilier son contrat d’assurance en cours

Pour résilier un contrat d’assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d’une année.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

En effet, la loi prévoit que vous avez droit à une diminution du montant de la cotisation d’assurance en cas de diminution du risque en cours de contrat.

L’assureur peut accepter ou refuser votre demande de modification.

  • Si l’assureur accepte votre demande, il vous enverra un avenant au contrat comportant le nouveau tarif. Vous devrez signer l’avenant.

  • Si l’assureur refuse de baisser la cotisation suite à la réduction du risque, vous avez la possibilité de résilier le contrat.

    La résiliation prendra effet 30 jours après l’envoi de votre demande de résiliation.

    L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.

  À savoir

Lorsque l’assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.

En cas d’aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.

L’assureur peut également vous imposer une augmentation de la cotisation lorsqu’une nouvelle loi l’oblige à le faire.

Vous avez l’obligation de déclarer à l’assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver le risque assuré ou d’en créer de nouveaux.

Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier le contrat ou s’il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.

Vous devez donner suite à la lettre de l’assureur dans un délai de 30 jours.

  • Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l’assureur.

    • L’assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

    • L’assureur peut résilier le contrat après l’expiration du délai de 30 jours, à condition qu’il vous ait informé de cette éventualité en l’inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.

  • L’assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté). Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

  • L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat.

    La résiliation prend effet 10 jours après la notification.

    L’assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.

      À savoir

    Lorsque l’assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.

Les pouvoirs publics peuvent décider d’obliger tous les assurés à s’assurer contre certains risques et, parallèlement, d’obliger tous les assureurs à couvrir ces risques.

Dans cette hypothèse, l’assureur a le droit de vous imposer une modification du contrat qui ajoute une nouvelle garantie obligatoire, et qui augmente la cotisation.

L’assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat.

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