Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche


Question-réponse

Quelles sont les règles pour hériter ?

Vérifié le 16/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’un de vos proches vient de décéder et vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d’héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n’a pas fait de testament, c’est l’ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d’héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. Nous vous présentons les informations à connaître.

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.

Les héritiers sont classés dans l’ordre suivant, en l’absence de conjoint survivant :

  • Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
  • Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
  • Les ascendants autres que les parents
  • Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Exemple

Si le défunt n’était pas marié et ne laisse pas d’enfant, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent des biens de la succession

Exemple

Jean n’est pas marié et n’a pas d’enfant.

Le père de Jean est décédé. Sa mère, Yvonne, est vivante. Jean a une sœur : Caroline.

Au décès de Jean, Yvonne et Caroline vont hériter de sa succession (1/4 de la succession en pleine propriété pour Yvonne, 3/4 de la succession en pleine propriété pour Caroline).

Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir sa part d’héritage.

Place particulière de l’époux

L’époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

 À noter

l’époux bénéficie également d’un droit particulier sur son logement.

Époux ou ex-époux : droit à la succession

Situation maritale par rapport au défunt

Droit à la succession du défunt

Époux

Oui

Époux séparé de corps

Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

Ex-époux

Non

Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt a eu des enfants ou non.

  • Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.

    • Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

      La part de l’époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.

      • Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l’époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

        Si l’époux survivant choisit l’usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.

        Si l’époux survivant choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.

         Attention :

        La part d’héritage de l’époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.

        Si l’époux survivant n’a pas fait son choix, tout héritier peut lui demander, par écrit, de choisir une des 2 options. Si l’époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l’usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.

        Si l’époux survivant décède sans avoir fait son choix, on considère qu’il a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession.

      • Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l’époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.

        Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.

         Attention :

        La part d’héritage de l’époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.

    • Ses biens vont à ses enfants.

      En l’absence de testament, ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.

      Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n’ont aucun droit sur sa succession, sauf en cas de donation.

  • Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.

    • Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

       À noter

      La part de l’époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.

      Succession d’un défunt marié sans enfant

      Parents vivants

      Héritage des parents

      Héritage de l’époux

      2

      La moitié de la succession en pleine propriété soit 1/4 chacun en pleine propriété

      La moitié de la succession en pleine propriété

      1

      1/4 de la succession en pleine propriété

      3/4 de la succession en pleine propriété

      Aucun

      Sans objet

      Toute la succession

       Attention :

      La part d’héritage de l’époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.

      Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.

        À savoir

      Si les parents sont décédés, l’époux survivant n’hérite pas de la totalité des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation. Les frères et sœurs du défunt héritent de la moitié de ces biens.

    • La situation d’un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d’un défunt veuf ou divorcé.

      Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

      • Succession d’un défunt non marié, sans enfant, ayant des frères et sœurs

        Parents vivants

        Héritage des parents

        Héritage des frères et sœurs

        2

        La moitié de la succession en pleine propriété soit 1/4 chacun en pleine propriété

        La moitié de la succession en pleine propriété

        1

        1/4 de la succession en pleine propriété

        Les 3/4 de la succession en pleine propriété

        Aucun

        Sans objet

        Toute la succession

        La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession en pleine propriété.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

        Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.

      • Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrière grands-parents.

        D’abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

        Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées (parent, grand-parent, arrière grand-parent).

        Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.

        Si aucun ascendant n’est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c’est-à-dire ses collatéraux ordinaires).

        Si aucun héritier n’est vivant, l’État reçoit la succession.

Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des héritiers réservataires. Ils reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt : c’est la réserve héréditaire.

Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

Si le défunt n’a pas eu d’enfant, l’héritier réservataire est l’époux survivant.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) par le défunt dans son testament.

Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

  • La part d’héritage réservée aux enfants est la suivante :

    • La moitié des biens pour 1 enfant
    • Les 2/3 des biens pour 2 enfants
    • Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.

    La quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

    Exemple

    Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

     Attention :

    La quotité disponible peut être différente si le défunt a fait une donation au dernier vivant.

  • L’héritier réservataire est l’époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé.

    Le défunt pourra attribuer librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

    Exemple

    Le défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

    En l’absence d’époux survivant, le défunt peut attribuer l’intégralité de son patrimoine aux personnes de son choix.

     Attention :

    La quotité disponible peut-être différente si le défunt a fait une donation au dernier vivant.

    Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.