La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité originale en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
votre acte de mariage ;
l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Vérifié le 23/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Somme d’argent
Autre cas
Lorsque l’administration n’exécute pas la décision rendue par le juge administratif et que celle-ci concerne le versement d’une somme d’argent, vous pouvez faire une demande d’exécution de la décision auprès du juge administratif.
Attention :
Vous devez d’abord avoir écrit à l’administration avant d’écrire au juge.
Lorsque le juge administratif rend une décision, l’administration doit automatiquement mettre en application les mesures prises dans la décision.
Exemple
Si un acte administratif est annulé par le juge administratif, l’administration doit mettre en œuvre les effets de cette annulation, même si le juge ne lui a pas donné d’ordre précis pour le faire.
Si votre demande concerne l’exécution d’une décision obligeant l’administration à vous verser une somme d’argent, et que celle-ci refuse, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement.
Dans l’hypothèse, très rare, où cette procédure ne suffirait pas, il est possible de saisir le juge afin de faire appliquer la décision.
À savoir
La procédure d’exécution ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire votre demande.
Si le juge administratif condamne l’administration à vous payer une somme d’argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
En cas de non-paiement dans ce délai, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) si les conditions suivantes sont remplies :
La décision doit être définitive (ne pas faire l’objet d’un appel ou avoir déjà été jugée en appel)
La décision fixe de manière précise le montant de la somme que l’administration doit vous verser.
Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport).
Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Si l’établissement public n’a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander à l’autorité de tutelle de l’établissement public le paiement de la somme due.
Vous pouvez envoyer votre demande par courrierRAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d’appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.
Vous pouvez déposer votre demande directement sur place auprès du greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d’appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.
Avant de saisir le juge, vous devez d’abord avoir contacté l’administration.
La procédure se déroule en 2 phases, une phase administrative suivie, si besoin, d’une phase juridictionnelle (phase contentieuse).
Phase administrative
La phase administrative se déroule sur une période de 6 mois maximum. Pendant cette période, le président de la juridiction entreprend les démarches nécessaires auprès de l’administration pour garantir l’exécution de la décision.
Tout au long de cette phase, le président de la juridiction vous informe des démarches et des résultats.
Lorsque le président de la juridiction estime que la décision a été exécutée ou que la demande n’était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande.
Dans le cas où le président de la juridiction estime que la décision n’est pas exécutée, il transmet le dossier pour l’ouverture de la phase juridictionnelle.
Phase juridictionnelle
La phase juridictionnelle peut être initiée par le président de la juridiction ou par vous-même :
La phase juridictionnelle peut s’ouvrir si le président de la juridiction estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une astreinte) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.
Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d’une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l’injonction d’une astreinte.
La phase juridictionnelle peut s’ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un délai d’un mois suivant la notification ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.
Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d’une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l’injonction d’une astreinte.
Lorsque le juge administratif rend sa décision et qu’elle vous est favorable, l’administration doit s’y conformer. Toutefois, en cas d’absence d’exécution ou d’exécution partielle de la décision par l’administration, vous pouvez faire une demande d’exécution auprès du juge administratif.
Lorsque le juge administratif rend une décision, l’administration doit automatiquement mettre en œuvre les mesures prises dans la décision.
Exemple
Si un acte administratif est annulé par le juge administratif, l’administration doit mettre en œuvre les effets de cette annulation, même si le juge ne lui a pas donné d’ordre précis pour le faire.
Dans le cas où l’administration n’exécute pas (ou seulement partiellement) une décision, vous pouvez demander au juge administratif de la contraindre à exécuter la décision.
À savoir
La procédure d’exécution ne permet pas de présenter de nouvelles demandes.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire votre demande.
Vous devez préparer un courrier avec les éléments suivants :
Votre nom, prénom et adresse
Une explication des difficultés que vous rencontrez
Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation
La demande de mise en place (ou non) d’une astreinte à l’encontre de l’administration
Votre signature à la fin du courrier.
Vous devez également joindre à votre courrier la décision que vous estimez non exécutée (le jugement rendu par le juge administratif).
La demande d’exécution de la décision peut être présentée uniquement à la fin d’un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement.
Toutefois, il existe 3 exceptions :
Si la décision contient une mesure d’urgence, le délai de 3 mois ne s’applique pas.
Si le tribunal a fixé un délai à l’administration pour qu’elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.
Si l’administration refuse expressément d’appliquer la décision du juge, votre demande peut être présentée sans délai.
Attention :
Si la demande fait l’objet d’un appel, vous devez vous adresser à la cour administrative d’appel concernée.
Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou directement sur place auprès du greffe de la juridiction concernée :
Vous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le téléservice Télérecours citoyens.
Service en ligne Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Vous pouvez envoyer votre demande par courrierRAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d’appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.
Vous pouvez déposer votre demande directement sur place auprès du greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d’appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.
La procédure se déroule en 2 phases, une phase administrative suivie, si besoin, d’une phase juridictionnelle (phase contentieuse).
Phase administrative
La phase administrative se déroule sur une période de 6 mois maximum. Pendant cette période, le président de la juridiction entreprend les démarches nécessaires auprès de l’administration pour garantir l’exécution de la décision.
Tout au long de cette phase, le président de la juridiction vous informe des démarches et des résultats.
Lorsque le président de la juridiction estime que la décision a été exécutée ou que la demande n’était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande.
Dans le cas où le président de la juridiction estime que la décision n’est pas exécutée, il transmet le dossier pour l’ouverture de la phase juridictionnelle.
Phase juridictionnelle
La phase juridictionnelle peut être initiée par le président de la juridiction ou par vous-même :
La phase juridictionnelle peut s’ouvrir si le président de la juridiction estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une astreinte) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.
Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d’une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l’injonction d’une astreinte.
La phase juridictionnelle peut s’ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un délai d’un mois suivant la notification ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.
Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d’une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l’injonction d’une astreinte.
Si la partie condamnée refuse d’exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l’exécution de la décision. La procédure à suivre varie selon que la décision à exécuter concerne ou non le versement d’une somme d’argent.
