Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche

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Fiche pratique

Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A

Vérifié le 18/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’acquisition et la détention d’une arme classée en catégorie A sont interdites sauf exceptions. Il s’agit d’armes à feu (catégorie A1) et de matériels de guerre (catégorie A2). Cette page présente les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie A.

Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A1, sauf exceptions.

Armes et éléments d’armes classés en catégorie A1

Classement

Désignation

Caractéristiques

A1 – 1°

Arme à feu camouflée sous la forme d’un autre objet

A1 – 2°

Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement

Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement.

Le système d’alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches.

Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme.

A1 – 3°

Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.

Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.

Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme.

A1 – 3° bis

Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale

Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger.

Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches.

Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme.

À noter : l’arme reste classée en catégorie B si le chargeur n’y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

A1 – 3° ter

Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

Système d’alimentation par bande quelle qu’en soit la capacité

A1 – 3° quater

Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.

Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.

Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme.

A1 – 4°

Arme à feu à canon rayé et ses munitions

Le projectile de l’arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l’arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques.

A1 – 5°

Arme à feu à canon lisse et ses munitions

Le calibre des munitions est supérieur à 8.

À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle.

A1 – 6°

Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm

Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C.

A1 – 7°

Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1

A1 – 8°

Système d’alimentation d’arme de poing

Le système d’alimentation contient plus de 20 munitions.

A1 – 9°

Système d’alimentation d’arme d’épaule à percussion annulaire

Le système d’alimentation contient plus de 30 munitions.

A1 – 9° bis

Système d’alimentation d’arme d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale

Le système d’alimentation contient plus de 10 munitions.

A1 – 9° ter

Système d’alimentation d’arme d’épaule à répétition manuelle et à percussion centrale

Le système d’alimentation contient plus de 30 munitions.

A1 – 10°

Arme ou type d’arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1

L’arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale.

A1 – 11°

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup

La transformation de l’arme permet qu’elle devienne une arme à feu respectant les critères d’une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup.

A1 – 12°

Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

La longueur de l’arme peut être réduite à moins de 60 cm à l’aide d’une crosse repliable ou télescopique, ou d’une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité.

A1 – 13°

Couteau, coutelas et machette, à lame fixe (dit couteau zombie )

Dispose d’un côté tranchant, d’une extrémité pointue, d’un côté dentelé et présente en complément soit plus d’un trou dans la lame, soit plusieurs pointes acérées.

A1 – 14°

  • Arme contondante dite coup de poing américain d’un modèle postérieur au 1er janvier 1900
  • Arme mixte d’un modèle postérieur au 1 er janvier 1900 qui combine une arme contondante dite coup de poing américain avec toute autre arme de catégorie A1

Par sa conception, l’arme permet à 4 doigts d’être protégés et de maintenir l’arme tout en accentuant l’efficacité vulnérante de la frappe.

 Attention :

Si vous détenez une arme de catégorie A1 – 13° ou A1 – 14°, vous aviez jusqu’au 7 décembre 2025 inclus pour les remettre à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction. Un récépissé vous sera remis.

Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A2, sauf exceptions.

Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.

Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.

Tireur sportif

Un tireur sportif peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1  –  3° bis.

Il s’agit d’une arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, dont le chargeur, d’une capacité supérieure à 10 cartouches, fait partie intégrante de l’arme, ou est amovible et y a été inséré.

 À noter

En cas d’arme de catégorie B surclassée en catégorie A, un tireur sportif doit régulariser sa situation si nécessaire.

Autre personne

Certaines personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir une arme classée en catégorie A compte tenu de leur activité professionnelle.

Par exemple, un expert agréé en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d’une cour d’appel.

Le fait d’acquérir, de détenir ou de vendre une ou plusieurs armes de catégorie A sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans maximum et une amende de 75 000 € maximum.

La peine de prison est de 10 ans maximum et l’amende de 500 000 € maximum lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

Le juge prononce les peines complémentaires suivantes sauf décision motivée :

  • Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée maximale de 15 ans
  • Confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

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