Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche

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Fiche pratique

Assurance du logement par le propriétaire

Vérifié le 29/04/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.

  • Copropriété
  • Logement individuel

Si vous êtes propriétaire d’un logement qui fait partie d’une copropriété, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile.

Cette assurance sert à réparer les dommages qu’un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Par exemple, si une mauvaise installation électrique provoque un incendie dans votre logement et que le feu s’étend au palier et à un appartement voisin.

De plus, si vous mettez votre logement en location, vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.

Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.

Si vous êtes propriétaire d’un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vos obligations d’assurance varient selon que vous habitez dans le logement ou que vous le mettez en location.

  • Si vous occupez votre propre logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.

    Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).

    Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.

    En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et occasionne des dégâts.

  • Si vous mettez en location un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.

    Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).

    Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.

    En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et cause des dégâts.

    Vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.

    Cette assurance sert à réparer les dommages au logement qui relèvent de la responsabilité de votre locataire. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.

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