Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

Vérifié le 27/10/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d’exercer, après la rupture de votre contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.

La clause de non-concurrence n’est pas définie par la loi, mais elle a été encadrée par des décisions de justice, c’est-à-dire par la jurisprudence.

La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective à la date de la signature du contrat).

La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise de votre employeur (si vous êtes en contact direct avec la clientèle de votre entreprise, par exemple).

La clause ne doit pas avoir pour effet de vous empêcher de trouver un emploi dans une autre entreprise.

Pour qu’elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité :

  • Elle doit être limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)
  • Elle doit être limitée dans l’espace (une zone géographique doit être prévue)
  • Elle doit être liée à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)
  • Elle doit comporter une contrepartie financière pour le salarié

En cas de non-respect d’un de ces critères, la clause de non-concurrence n’est pas valable.

La clause de non-concurrence s’applique :

  • Soit à la date effective de la fin de votre contrat de travail (à l’issue de la période de préavis)
  • Soit lors de votre départ de l’entreprise (en cas de dispense de préavis)

Contrepartie financière (ou indemnité compensatrice)

Oui, une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) vous est versée, après la rupture de votre contrat de travail, par votre employeur en cas d’application d’une clause de non-concurrence.

En contrepartie de cette indemnité, vous vous engagez à ne pas faire concurrence à votre ancien employeur à la fin de votre contrat de travail.

Si vous ne respectez pas les conditions d’application de la clause de non-concurrence, votre employeur peut interrompre le versement de la contrepartie financière. Votre employeur doit prouver que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence.

 À noter

En cas de départ à la retraite à la fin de votre contrat de travail, votre employeur doit lever la clause de non-concurrence dans le délai prévu dans votre contrat de travail ou dans la convention collective. En l’absence de retrait de la clause avant votre départ de l’entreprise, le paiement de la contrepartie financière vous est dû.

Montant de la contrepartie financière (ou indemnité compensatrice)

La contrepartie financière vous est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si vous êtes licencié pour faute grave ou si vous démissionnez).

Son montant est défini par l’employeur et le salarié dans le contrat de travail.

Cette contrepartie peut prendre la forme :

  • Soit d’un capital (sous la forme d’un versement unique)
  • Soit d’une rente (c’est-à-dire une prime versée en une seule fois ou périodiquement)

 À noter

La contrepartie financière est soumise à l’impôt sur le revenu et est saisissable en tant que partie du salaire.

Elle doit vous être versée après la rupture de votre contrat de travail et non pendant son exécution.

La contrepartie doit être raisonnable : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière et n’est donc pas valable, selon la jurisprudence.

Rappel

Rappel

La clause de non-concurrence et la contrepartie financière qui l’accompagne ne sont pas définies pas la loi. Elles sont librement consenties entre le salarié et l’employeur. Seule la jurisprudence a encadré leur application.

Oui, votre employeur peut renoncer à appliquer la clause de non-concurrence :

  • Soit dans les conditions éventuellement prévues dans votre contrat de travail ou par une convention collective ou par un accord d’entreprise
  • Soit avec votre accord si rien n’est prévu dans votre contrat de travail ou la convention collective ou l’accord d’entreprise

La renonciation doit être claire et non sujette à interprétation par l’employeur ou le salarié.

De plus, elle doit vous être notifiée par lettre avec RAR si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

 Attention :

votre employeur est tenu de respecter les conditions de renonciation prévues par votre contrat de travail ou les dispositions conventionnelles si elles existent.

Si vous ne respectez pas les conditions d’application de la clause de non-concurrence à la fin de votre contrat de travail avec votre ancien employeur, le paiement de la contrepartie financière peut être annulé.

C’est à votre ancien employeur d’apporter la preuve auprès du juge que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence.

De plus, le juge peut vous condamner à verser des dommages et intérêts à votre employeur et à lui rembourser tout ou partie de la contrepartie financière en raison du préjudice commis.

Si votre employeur ne respecte pas la clause ou ne vous verse pas la contrepartie financière à la fin de votre contrat de travail, vous n’êtes plus obligé de respecter la clause de non-concurrence.

 À noter

L’employeur ne peut pas se dégager de son obligation financière en décidant de renoncer unilatéralement à la clause sauf si des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail l’ont prévu.

Il vous revient d’apporter la preuve auprès du conseil de prud’hommes (CPH) que votre ancien employeur ne respecte pas la clause de non-concurrence.

Vous pouvez recourir à un avocat pour vous présenter à l’audience du CPH, mais cela n’est pas obligatoire. Vous pouvez vous présenter seul ou vous faire assister d’un défenseur syndical.

De plus, le CPH peut condamner votre employeur à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

 À noter

L’employeur reste tenu de verser la contrepartie financières durant toute la période prévue par la clause de non-concurrence.