Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche


Question-réponse

Un hôtel ou un loueur de chambres d’hôtes doit-il donner une facture au client ?

Vérifié le 26/04/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir de 25 €, l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes doit remettre une facture, appelée note, au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.

L’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes a l’obligation de remettre une facture à son client :

  • dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse)
  • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

  À savoir

Cette obligation de délivrer une facture doit être affichée par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • Coordonnées de l’hôtel ou de la chambre d’hôtes
  • Date de rédaction de la facture
  • Date et lieu de la prestation
  • Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
  • Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • Nom du client, sauf opposition de sa part

 À noter

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux mentions obligatoires sur une facture.

La facture doit être établie en 2 exemplaires :

  • Original remis au client
  • Copie conservée par l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes

Elle peut être remise sous format papier ou électronique.

L’hôtelier ou le loueur de chambre d’hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.

Si l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes ne respecte pas l’obligation de délivrer une facture, il risque une amende.

Le montant de l’amende est de :

  • 3 000 € si le professionnel est une personne physique
  • 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale

En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l’amiable au client, c’est-à-dire sans passer par un juge.

Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu’il a d’abord tenté de s’entendre avec le professionnel par le biais d’une réclamation écrite.